AIM Sport Vision v Supponor (CFI, 17 juillet 2023)

Date	17 juillet 2023
Juridiction	CFI
Division	Helsinki (FI) Local Division
Type d’action	Demande de mesures provisoires
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_214/2023
Référence au registre	ORD_551054/2023 · UPC_CFI_214/2023
Parties	AIM Sport Vision AG v. Supponor Oy

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

28 août 2023 : AIM Sport Vision v Supponor (CFI, ORD_567421/2023, 28 août 2023) ORD_567421/2023 · UPC_CFI_214/2023
28 août 2023 : AIM Sport Vision v Supponor (CFI, ORD_567559/2023, 28 août 2023) ORD_567559/2023 · UPC_CFI_214/2023
28 août 2023 : AIM Sport Vision v Supponor (CFI, ORD_567563/2023, 28 août 2023) ACT_545571/2023 · ORD_567563/2023 · UPC_CFI_214/2023
20 octobre 2023 : AIM Sport Vision v Supponor (CFI, 20 octobre 2023) ACT_545571/2023and · ACT_551054/2023 · ORD_572699/2023and · ORD_581208/2023 · UPC_CFI_214/2023
29 avril 2026 : AIM Sport Development v TGI Sport Suomi (CFI, UPC_CFI_214/2023, 29 avril 2026) UPC_CFI_214/2023

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 17 juillet 2023 (affaire 214/2023), le juge unique de la division locale d’Helsinki, saisi par AIM Sport Vision d’une demande de mesures provisoires fondée sur EP 3 295 663 et jointe à l’action au fond, invite Supponor Oy et quatre sociétés du groupe à former opposition au plus tard le 21 août 2023. Les exceptions préliminaires éventuelles (règle 19) au fond doivent être déposées en même temps lorsqu’elles reprennent les mêmes moyens.

Portée

Acte de mise en état sans valeur de précédent, qui illustre l’articulation, dès l’entrée en vigueur de la JUB, entre l’opposition en référé et l’exception préliminaire au fond.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 19 et 209.1 a)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

AIM Sport Vision AG v Supponor Oy (CFI, 2023-08-28), 28 août 2023
AIM Sport Vision AG v Supponor Oy (CFI, 2023-08-28), 28 août 2023
AIM Sport Vision AG v Supponor Oy (CFI, 2023-08-28), 28 août 2023
AIM Sport Vision AG v Supponor Oy (CFI, 2023-10-20), 20 octobre 2023
AIM Sport Development AG v TGI Sport Suomi Oy a.o (CFI, UPC_CFI_214/2023, 2026-04-29), 29 avril 2026

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en interdiction provisoire, Ordonnance de conservation des preuves (JUB).

Publications de Matthieu Dhenne : The Launch Letter: How Generics and Biosimilars Should Write to Avoid UPC Urgency (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_214/2023 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

défendeurSupponor Oy10 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurAIM Sport Vision AG5 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

17 juillet 2023 AIM Sport Vision v Supponor (CFI, 17 juillet 2023) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_214/2023
28 août 2023 AIM Sport Vision v Supponor (CFI, ORD_567421/2023, 28 août 2023) Ordonnance de procédure · UPC_CFI_214/2023
28 août 2023 AIM Sport Vision v Supponor (CFI, ORD_567559/2023, 28 août 2023) Ordonnance de procédure · UPC_CFI_214/2023
Le juge rapporteur fixe des mémoires complémentaires aux 4 et 11 septembre 2023 et convoque une audience publique commune au référé et à l'exception préliminaire le 21 septembre 2023.
28 août 2023 AIM Sport Vision v Supponor (CFI, ORD_567563/2023, 28 août 2023) Ordonnance de procédure · UPC_CFI_214/2023
20 octobre 2023 AIM Sport Vision v Supponor (CFI, 20 octobre 2023) Exception préliminaire · UPC_CFI_214/2023
29 avril 2026 AIM Sport Development v TGI Sport Suomi (CFI, UPC_CFI_214/2023, 29 avril 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_214/2023
La division rejette la demande reconventionnelle en nullité et maintient le brevet tel que délivré, mais rejette aussi l’action en contrefaçon, le système SVB ne reproduisant la caractéristique 12.5 ni littéralement ni par équivalence.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de mesures provisoires
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Les défenderesses sont invitées à former opposition à la demande de mesures provisoires au plus tard le 21 août 2023, en même temps que leurs éventuelles exceptions préliminaires.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 295 663 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

AIM Sport Development v TGI Sport Suomi (CFI, UPC_CFI_214/2023, 29 avril 2026) citée dans cette fiche
AIM Sport Vision v Supponor (CFI, 20 octobre 2023) citée dans cette fiche
AIM Sport Vision v Supponor (CFI, ORD_567421/2023, 28 août 2023) citée dans cette fiche
AIM Sport Vision v Supponor (CFI, ORD_567559/2023, 28 août 2023) citée dans cette fiche
AIM Sport Vision v Supponor (CFI, ORD_567563/2023, 28 août 2023) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 295 663` Digitally overlaying an image with another image titulaire indiqué : Aim Sport Vision AG	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 9 autre(s) décision(s) : AIM Sport Development v TGI Sport Suomi (CoA, 16 juillet 2026) · AIM Sport Development v TGI Sport Suomi (CoA, 8 juillet 2026) · AIM Sport Development v TGI Sport Suomi (CFI, ACT_551054/2023, 29 avri · AIM Sport Development v TGI Sport Suomi (CFI, UPC_CFI_214/2023, 29 avr · AIM Sport Development v TGI Sport Suomi (CFI, 10 février 2025) · AIM Sport Development v Supponor (CoA, ORD_598488/2023, 12 novembre 20 · AIM Sport Development v Supponor Italia (CoA, 26 avril 2024) · AIM Sport Development v Supponor (CoA, 26 février 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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