AIM Sport Development v TGI Sport Suomi (CFI, ACT_551054/2023, 29 avril 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 29 avril 2026 (ACT_551054/2023, action UPC_CFI_214/2023), la division locale d’Helsinki déclare sans objet la demande de mesures provisoires formée en juillet 2023 par AIM Sport Development contre cinq sociétés TGI Sport sur le fondement du brevet EP 3 295 663, fixe la valeur de cette procédure à 9,9 millions d’euros et met à la charge d’AIM Sport les frais de première instance de TGI, dans la limite de 800 000 euros. L’action en contrefaçon ayant été rejetée le même jour, l’ordonnance montre qu’une demande de mesures provisoires devenue sans objet n’échappe pas à une décision sur les frais, qui suit l’issue du fond.

Question posée

Lorsqu’une demande de mesures provisoires devient sans objet, comment statuer sur son sort et sur la charge de ses frais ?

Solution

La règle 360 s’applique par analogie aux mesures provisoires, et la demande, dont la raison d’être a disparu, est déclarée sans objet. La maintenir pour préserver une demande de frais gaspillerait les ressources de la juridiction (points 23 et 24). L’enchaînement des événements ne décide pas des frais : la division suit l’issue du fond et, le brevet n’étant pas contrefait, met les frais à la charge d’AIM Sport, conformément à l’article 69, paragraphe 1, de l’Accord (points 25 à 27). Les frais des mesures provisoires sont traités séparément de ceux du fond, avec un plafond de 800 000 euros (points 29 et 30). AIM Sport ne supporte pas les frais de l’appel qu’elle a gagné (points 31 et 32). Le délai d’appel est de deux mois (points 36 à 38).

Points clés pour la pratique

• Une demande de mesures provisoires devenue sans objet donne lieu à une décision sur les frais alignée sur l’issue de l’action au fond (points 25 à 27).
• Les frais de la procédure de mesures provisoires font l’objet d’un plafond distinct de celui du fond (points 29 et 30).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphes 1 et 2, et art. 73, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 118.5, 220.1, 220.2, 224.1(a), 242.1, 360 et 363.2

Autres textes

Barème des plafonds des frais remboursables du 24 avril 2023

Jurisprudence citée

Meril v Edwards Lifesciences, division locale de Munich, 19 décembre 2023, Meril v Edwards Lifesciences, cour d’appel, 4 octobre 2024, Barco v Yealink, cour d’appel, 28 novembre 2025, Sumi Agro v Syngenta, cour d’appel, 3 mars 2025, Juul v NJOY, cour d’appel, 3 avril 2024, Fives v REEL, division locale de Hambourg, 11 février 2026

Décisions connexes

• AIM Sport Development AG v TGI Sport Suomi Oy, 29 avril 2026, décision au fond rendue le même jour.
• AIM Sport Development AG v Supponor Oy, 12 novembre 2024, arrêt de la cour d’appel renvoyant l’affaire à Helsinki.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.