Meril v Edwards Lifesciences (CFI, 19 décembre 2023)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 19 décembre 2023 (UPC_CFI_249/2023, ACT_550921/2023, ORD_577734/2023), la division locale de Munich (M. Zigann, président et juge rapporteur) constate que la demande de mesures provisoires d’Edwards Lifesciences Corporation contre Meril GmbH et Meril Life Sciences Pvt Ltd., fondée sur l’EP 3 763 331, est devenue sans objet par l’engagement de cessation des défenderesses du 25 septembre 2023, et met l’intégralité des frais à leur charge, dans la limite de 200 000 euros. L’appel est autorisé, la question étant tranchée pour la première fois.

Question posée

La règle 360 et la règle 118.5 s’appliquent-elles par analogie à une procédure de mesures provisoires éteinte par un engagement du défendeur, et qui supporte alors les frais ?

Solution

Le règlement présente sur ce point une lacune involontaire : la règle 360 s’applique par analogie, de même que la règle 118.5 pour la décision sur les frais, régie par l’article 69 de l’Accord (sections 2 et 3a). L’extinction par engagement constitue une circonstance exceptionnelle. La réserve « sans reconnaissance d’une obligation juridique » n’empêche pas de tenir compte de la position de fait de partie perdante et du moment de l’engagement. Les défenderesses auraient pu s’engager avant l’expiration, le 13 juillet 2023, du délai de la mise en demeure, ce qui aurait évité la demande. Après un mémoire en défense de 107 pages et la préparation de l’audience, leur engagement tardif a causé des frais inutiles au sens de l’article 69, paragraphe 3 (section 3b). La valeur du litige est fixée à 1 500 000 euros, le montant relèvera d’une procédure de fixation au titre de la règle 151.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le défendeur qui ne souscrit un engagement de cessation qu’après une défense complète s’expose à supporter tous les frais de la procédure de mesures provisoires.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphes 1 à 3, et art. 73, paragraphe 2, b), ii)

Règlement de procédure

règles 102.1, 118.5, 151, 156.2, 220.2, 354.4 et 360

Décisions connexes

• Edwards Lifesciences v Meril, 10 janvier 2025, ordonnance de fixation des frais.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.