Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 14 août 2023)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 14 août 2023 (UPC_CFI_249/2023, App_560315/2023), le juge rapporteur de la division locale de Munich, dans la procédure de mesures provisoires engagée par Edwards Lifesciences contre Meril GmbH et Meril Life Sciences sur le fondement du brevet EP 3 763 331, dit que la demande est réputée signifiée à la seconde défenderesse le 7 août 2023, par signification alternative (règle 275.2). Un dysfonctionnement du CMS avait empêché le conseil commun des défenderesses d’accepter la signification pour l’une d’elles.

Question posée

La signification réussie à une défenderesse par le CMS (règle 271.1, c)) peut-elle valoir signification alternative à une autre défenderesse représentée par le même conseil, lorsque seul un incident technique a empêché l’acceptation ?

Solution

Le conseil, qui avait déposé un mémoire préventif pour les deux défenderesses et accepté par écrit une signification électronique au 7 août 2023, connaissait le contenu de la demande depuis cette date. Les difficultés tenaient uniquement aux codes d’accès générés par le CMS, et les défenderesses ne s’opposaient pas à la demande (points 1 et 2). La règle 275.4 ne fait pas obstacle à la mesure, le droit allemand régularisant lui aussi la signification lorsque l’acte a effectivement été reçu (§ 189 ZPO) (point 3). La signification à la première défenderesse vaut donc signification alternative à la seconde (point 4). Le greffe doit délivrer un code d’accès distinct et inscrire la date de signification. L’appel n’est pas autorisé, la demande n’ayant pas été contestée (point 6).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : lorsqu’un conseil commun a effectivement reçu l’acte, un incident du CMS n’a pas à retarder la procédure, une demande fondée sur la règle 275.2 permet de fixer la date de signification à celle de la réception effective.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 102, 205, a), 209.1, a), 220.2, 271.1, c), 275.2, 275.3, c), 275.4, 331.1 et 333

Autres textes

Code de procédure civile allemand (ZPO), § 189.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.