Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 28 août 2023)

Date	28 août 2023
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Demande de mesures provisoires
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_249/2023
Référence au registre	ORD_567601/2023 · UPC_CFI_249/2023
Parties	Edwards Lifesciences Corporation v. Meril GmbH

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

14 août 2023 : Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 14 août 2023) ORD562104/2023 · UPC_CFI_249/2023
19 décembre 2023 : Meril v Edwards Lifesciences (CFI, 19 décembre 2023) ORD_577734/2023 · UPC_CFI_249/2023
10 janvier 2025 : Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 10 janvier 2025) App_3187/2024 · ORD_4627/2024 · UPC_CFI_249/2023

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 28 août 2023 (UPC_CFI_249/2023), le président et juge rapporteur de la division locale de Munich, saisi par Edwards Lifesciences d’une demande de mesures provisoires contre Meril GmbH et Meril Life Sciences fondée sur EP 3 763 331, ordonne une audience le 10 octobre 2023. Il prévoit une interprétation simultanée vers l’anglais pour les membres de la formation, assurée par visioconférence (règles 109.3 et 112), et fixe les réponses à l’opposition du 25 août 2023 : 31 août pour la garantie pour frais, 11 septembre pour le reste, puis 25 septembre pour les défenderesses.

Portée

Simple convocation et calendrier, sans valeur de précédent. La prise en charge de l’interprétation pour la formation elle-même mérite d’être notée.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 109.3 et 112

Décisions connexes

Meril v Edwards Lifesciences, 19 décembre 2023, ordonnance rendue ensuite dans la même procédure de mesures provisoires.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 2023-08-14), 14 août 2023
Meril v Edwards Lifesciences (CFI, 2023-12-19), 19 décembre 2023
Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 2025-01-10), 10 janvier 2025

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en interdiction provisoire, Ordonnance de conservation des preuves (JUB).

Publications de Matthieu Dhenne : The Launch Letter: How Generics and Biosimilars Should Write to Avoid UPC Urgency (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_249/2023 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurEdwards Lifesciences Corporation41 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurMeril GmbH45 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

14 août 2023 Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 14 août 2023) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_249/2023
La signification par le CMS à la première défenderesse vaut signification alternative à la seconde, réputée intervenue le 7 août 2023.
28 août 2023 Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 28 août 2023) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_249/2023
19 décembre 2023 Meril v Edwards Lifesciences (CFI, 19 décembre 2023) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_249/2023
La procédure de mesures provisoires est éteinte par l'engagement de cessation des défenderesses, qui supportent l'intégralité des frais dans la limite de 200 000 euros. L'appel est autorisé.
10 janvier 2025 Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 10 janvier 2025) Action en contrefaçon · UPC_CFI_249/2023
Le juge rapporteur condamne Meril à rembourser 244 000 euros de frais à Edwards Lifesciences dans les 20 jours et rejette la demande d’intérêts, faute de base légale.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de mesures provisoires
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Une audience sur la demande de mesures provisoires est fixée au 10 octobre 2023, avec interprétation simultanée pour la formation, et les délais de réponse à l'opposition sont arrêtés.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 763 331 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 10 janvier 2025) citée dans cette fiche
Meril v Edwards Lifesciences (CFI, 19 décembre 2023) citée dans cette fiche
Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 14 août 2023) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 763 331`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 5 autre(s) décision(s) : Meril Life Sciences v Edwards Lifesciences (CoA, 4 octobre 2024) · Meril v Edwards Lifesciences (CoA, 15 février 2024) · Meril Life Sciences v Edwards Lifesciences (CoA, 18 janvier 2024) · Meril v Edwards Lifesciences (CFI, 19 décembre 2023) · Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 14 août 2023)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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