Meril Life Sciences v Edwards Lifesciences (CoA, 4 octobre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 4 octobre 2024 (UPC_CoA_2/2024), la cour d’appel de la JUB, siégeant à cinq juges, rejette l’appel de Meril contre l’ordonnance de la division locale de Munich du 19 décembre 2023 qui l’avait condamnée aux frais d’une procédure de mesures provisoires engagée par Edwards Lifesciences (EP 3 763 331), close après que Meril eut souscrit un engagement de cessation. La cour juge que la partie qui obtient gain de cause au sens de l’article 69, paragraphe 1, de l’Accord se détermine au vu des demandes et du contenu de l’engagement : lorsque le défendeur s’engage, après l’introduction de l’instance, à satisfaire aux demandes du demandeur, ce dernier est en principe la partie gagnante, sans examen de la recevabilité ni du bien-fondé. Pour la défense, souscrire l’engagement après avoir combattu la demande ne protège pas des frais.

Faits et procédure

Après une mise en demeure du 19 juin 2023, restée sans effet, Edwards a demandé le 18 juillet 2023 des mesures provisoires. Meril a déposé un mémoire de 107 pages, Edwards une réplique de 69 pages. Le 25 septembre 2023, Meril a souscrit, sans reconnaissance d’une obligation juridique, une déclaration de cessation et d’engagement, acceptée par Edwards le 29 septembre, les parties sont convenues que l’affaire pouvait être close au titre de la règle 360, les frais restant à trancher. La division locale de Munich a constaté que la demande était devenue sans objet, a mis à la charge de Meril les frais dans la limite de 200 000 euros, a fixé la valeur du litige à 1 500 000 euros et a autorisé l’appel. Meril demandait que les frais de première instance soient supportés par Edwards. Sa demande d’effet suspensif avait été rejetée le 18 janvier 2024 (point 10).

Le droit applicable

La partie qui succombe supporte les frais raisonnables et proportionnés de la partie gagnante (article 69, paragraphe 1, de l’Accord), sauf si l’équité commande une autre répartition, notamment en cas de succès partiel ou exceptionnel (paragraphe 2) ou de frais inutilement causés (paragraphe 3). Ce régime met en œuvre l’article 14 de la directive 2004/48, lu avec son article 3. La règle 360 permet de mettre fin à l’instance lorsque l’action est devenue sans objet.

Question posée

Lorsque l’instance prend fin à la suite d’un engagement de cessation du défendeur, quelle partie est la partie gagnante au sens de l’article 69, paragraphe 1, et une exception d’équité peut-elle conduire à mettre les frais à la charge du demandeur ?

Solution

La clôture au titre de la règle 360 n’exclut pas l’application de la règle générale (points 13 et 23). La partie gagnante se détermine au vu des particularités de la procédure, notamment des demandes et du contenu de l’engagement. Si le défendeur s’engage à satisfaire aux demandes, l’engagement implique lui-même que celles-ci sont satisfaites et le demandeur est en principe la partie gagnante (point 14). Une exception peut se concevoir lorsque le demandeur agit sans mise en demeure préalable et que le défendeur s’engage d’emblée (point 15). Le terme allemand « abweisen » employé par la règle 360 ne fait pas du défendeur la partie gagnante, les versions anglaise et française étant neutres (point 16). Cette lecture est conforme à la directive 2004/48 et à l’article 47 de la Charte, sans doute raisonnable justifiant un renvoi préjudiciel (points 17 à 22). Edwards a atteint l’objectif principal de sa demande, l’arrêt de la commercialisation des produits litigieux (point 24), Meril n’établit pas que la demande était manifestement irrecevable ou mal fondée (points 26 et 27). Aucune raison d’équité ne commande de mettre les frais à la charge d’Edwards : Meril a donné lieu à l’action en rejetant la mise en demeure et n’a souscrit l’engagement qu’après un mémoire détaillé obligeant Edwards à répliquer (point 29). L’appel est rejeté, Meril supporte les frais d’appel et la valeur de l’appel est fixée à 200 000 euros.

Points clés pour la pratique

• L’engagement de cessation souscrit en cours d’instance fait en principe du demandeur la partie gagnante, sans examen du fond, quelle que soit la réserve « sans reconnaissance d’une obligation juridique » (points 14 et 24).
• L’exception d’équité vise le demandeur qui agit sans mise en demeure contre un défendeur qui s’engage d’emblée. Elle ne bénéficie pas au défendeur qui a d’abord contesté la demande (points 15 et 29).
• Le défendeur peut refuser l’engagement ou le subordonner à la prise en charge des frais par le demandeur, ce qui préserve son droit à un recours effectif (point 21).
• Enseignement pratique : un défendeur qui envisage de s’engager a intérêt à le faire dès la mise en demeure, ou à négocier les frais dans l’engagement lui-même.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphes 1, 2 et 3

Règlement de procédure

règle 360

Directive 2004/48

art. 3 et 14, considérant 17

Autres textes

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 et 52, paragraphe 1

Jurisprudence citée

CJUE, Diageo Brands, C-681/13, 16 juillet 2015

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.