Faro Technologies v PMT Technologies (Suzhou) (CFI, 29 août 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 29 août 2025 (UPC_CFI_500/2025, ORD_33879/2025), la division locale de Mannheim déclare éteinte, à la suite de l’engagement de cessation et de l’information négative de Blankenhorn, la procédure de mesures provisoires engagée contre elle par Faro Technologies sur le fondement du brevet EP 4 001 835, et met à sa charge les frais de cette partie de la procédure. L’ordonnance applique par analogie la règle 360 aux demandes de l’article 62 et admet la condamnation aux frais sans mise en demeure préalable, lorsque celle-ci aurait été vaine.

Question posée

Une demande de mesures provisoires devenue sans objet doit-elle être rejetée ou déclarée éteinte, et le défendeur qui a souscrit un engagement de cessation sans avoir été mis en demeure doit-il supporter les frais ?

Solution

La règle 360 s’applique par analogie aux demandes fondées sur l’article 62, la disparition de l’objet, constatée par les deux parties, met fin à la procédure sans rejet de la demande, la division étant liée par leurs déclarations (article 76, paragraphe 1). Blankenhorn est la partie qui succombe au sens de l’article 69, paragraphe 1, puisqu’elle a souscrit l’engagement et fourni une information négative, la suffisance de l’engagement étant indifférente. L’équité ne commande pas une autre répartition : une mise en demeure n’était pas nécessaire, son gérant ayant assisté sur le salon à la discussion avec la défenderesse principale, qui avait rejeté la mise en demeure, et sa plaquette montrant la même forme d’exécution. Même dans le cas contraire, l’engagement ne couvrait pas clairement les formes équivalentes.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : un distributeur présent lors de la mise en demeure adressée au fabricant peut être poursuivi sans mise en demeure propre et supporter les frais s’il se soumet ensuite.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 62, 69, paragraphes 1 à 3, et 76, paragraphe 1

Règlement de procédure

règle 360

Jurisprudence citée

Meril v Edwards, cour d’appel de la JUB, 4 octobre 2024

Décisions connexes

• Faro, 28 août 2025, ordonnance refusant le remboursement des frais de justice après le retrait de la demande contre la défenderesse principale.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.