Faro Technologies v PMT Technologies (Suzhou) (CFI, 17 juillet 2025)

Date	17 juillet 2025
Juridiction	CFI
Division	Mannheim (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Numéro(s) d’affaire	App_33041/2025
Référence au registre	App_33041/2025
Parties	PMT Technologies (Suzhou) Co., Ltd.
Langue de procédure	German

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 17 juillet 2025 (UPC_CFI_500/2025, App_33041/2025, ORD_33180/2025), le juge rapporteur Böttcher (division locale de Mannheim), en accord avec le président, refuse de reporter l’audience du 1er septembre 2025 fixée dans la procédure de mesures provisoires engagée par Faro Technologies contre PMT Technologies (Suzhou) et Blankenhorn au titre d’EP 4 001 835. L’ordonnance rappelle le seuil élevé applicable au report d’une audience en matière de mesures provisoires.

Question posée

Les congés de l’avocat et du conseil en brevets d’une partie justifient-ils le report de l’audience dans une procédure de mesures provisoires ?

Solution

Non. En raison de l’urgence propre à ces procédures, un report n’est envisageable que dans des circonstances tout à fait particulières, et l’absence d’un représentant pour congés n’en constitue pas une sans plus. Le représentant peut interrompre ou décaler ses congés, ou se faire remplacer par un confrère instruit du dossier. Cela vaut d’autant plus pour le conseil en brevets, dont les congés ne commencent que le jour de l’audience et qui n’a produit aucun justificatif de réservation. L’avocat de PMT pourra participer par visioconférence, sauf objection de Faro ou de Blankenhorn présentée au plus tard le 24 juillet 2025 par une demande au titre de la règle 9.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : en matière de mesures provisoires, une partie ne peut compter sur le report de l’audience pour cause de congés, elle doit prévoir un remplaçant ou demander une participation à distance.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 9 et 206

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet unitaire, Division locale et division centrale (JUB).

Blog Dhenne Avocats : Période transitoire et JUB : coordonner deux ordres juridictionnels.

Publications de Matthieu Dhenne : Four Questions That Decide a UPC Market Entry, Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: allemand d’après la langue de procédure
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

APP_33041/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurPMT Technologies (Suzhou) Co., Ltd.Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Les congés des représentants d'une partie ne justifient pas, sans plus, le report de l'audience dans une procédure de mesures provisoires. L'avocat pourra participer par visioconférence.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 4 001 835 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 4 001 835`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 3 autre(s) décision(s) : Faro v Blankenhorn (CFI, 11 novembre 2025) · Faro Technologies v PMT Technologies (Suzhou) (CFI, 29 août 2025) · Faro Technologies v PMT Technologies (Suzhou) (CFI, 28 août 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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