Faro Technologies v PMT Technologies (Suzhou) (CFI, 28 août 2025)

Date	28 août 2025
Juridiction	CFI
Division	Mannheim (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_35652/2025 · ORD_35704/2025
Parties	Faro Technologies, Inc.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 28 août 2025 (UPC_CFI_500/2025, ORD_35704/2025), le juge rapporteur de la division locale de Mannheim refuse à Faro Technologies le remboursement de 60 % des frais de justice afférents à sa demande de mesures provisoires (brevet EP 4 001 835), retirée le 26 août 2025 contre PMT Technologies (Suzhou), l’une des deux défenderesses. La règle 370.9 (b) (i) ne s’applique pas aux demandes de mesures provisoires.

Question posée

Le remboursement partiel des frais de justice prévu par la règle 370.9 (b) en cas de retrait s’applique-t-il, directement ou par analogie, à une demande de mesures provisoires retirée à l’égard d’une seule défenderesse ?

Solution

Non. La règle vise les actions, et les étapes procédurales qu’elle énumère n’existent pas dans la procédure de mesures provisoires, où une audience n’a pas toujours lieu. La taxe due pour une telle demande est déjà sensiblement inférieure à celle d’une action, de sorte qu’aucune réduction supplémentaire n’est prévue ni nécessaire. Au surplus, un retrait à l’égard d’une seule défenderesse ne justifierait pas un remboursement partiel, la taxe forfaitaire ne dépendant pas du nombre de parties. Le remboursement ne concernant que la juridiction et le débiteur de la taxe, l’audition de la partie adverse était inutile.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : le demandeur qui se désiste d’une demande de mesures provisoires ne peut compter sur aucun remboursement de la taxe, même partiel.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 62
Règlement de procédure: règles 206 et 370.9 (b) (i)

Décisions connexes

Blankenhorn, 29 août 2025, ordonnance déclarant la procédure éteinte à l’égard de l’autre défenderesse et statuant sur les frais.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurFaro Technologies, Inc.2 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le remboursement de 60 % des frais de justice est refusé, la règle 370.9 (b) (i) ne s'appliquant ni directement ni par analogie aux demandes de mesures provisoires.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 4 001 835 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Faro Technologies v PMT Technologies (Suzhou) (CFI, 29 août 2025) citée dans cette fiche
Edwards Lifesciences v Sintec (CFI, 5 septembre 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 4 001 835`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 3 autre(s) décision(s) : Faro v Blankenhorn (CFI, 11 novembre 2025) · Faro Technologies v PMT Technologies (Suzhou) (CFI, 29 août 2025) · Faro Technologies v PMT Technologies (Suzhou) (CFI, 17 juillet 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

Recevoir une alerte

Synthèse hebdomadaire des nouvelles fiches et des mises à jour substantielles correspondant à vos suivis. Adresse confirmée par courriel, désabonnement à tout moment, un seul courriel par semaine même si plusieurs suivis correspondent.