Meril Life Sciences v Edwards Lifesciences (CoA, 18 janvier 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 18 janvier 2024 (UPC_CoA_4/2024, App_100/2024), la cour d’appel de la JUB rejette la demande de Meril tendant à conférer un effet suspensif à son appel contre la décision sur les frais rendue par la division locale de Munich le 19 décembre 2023, après l’extinction par accord d’une procédure de mesures provisoires engagée par Edwards Lifesciences (brevet EP 3 763 331). La cour juge la demande recevable mais rappelle que l’effet suspensif reste exceptionnel, ce qui vaut aussi pour les condamnations aux frais.

Question posée

Le point 3 de l’ordonnance de première instance mettait les frais à la charge de Meril, les autres frais d’Edwards étant retenus dans la limite de 200 000 euros, après que Meril eut souscrit un engagement de cessation. Meril sollicitait l’effet suspensif de son appel au titre de l’article 74 de l’Accord.

Solution

La demande est recevable : la règle 223.5 ne s’y oppose pas, l’appel n’étant pas formé au titre des règles 220.2, 220.3 ou 221.3, et la décision sur les frais rendue en application des règles 360 à 362 constitue une décision finale au sens de la règle 220.1(a), par renvoi de la règle 363.2. Sur le fond, l’appel n’a pas d’effet suspensif sauf décision contraire, et celle-ci suppose que l’intérêt de l’appelant au maintien du statu quo l’emporte sur celui de l’intimé. Le coût d’une procédure de fixation des frais ne prime pas, en principe, l’intérêt de la partie gagnante à une décision rapide, la première instance pouvant d’ailleurs surseoir à cette fixation pendant l’appel. L’ordonnance attaquée n’étant pas manifestement erronée, la demande est rejetée.

Points clés pour la pratique

• L’effet suspensif d’un appel contre une décision sur les frais ne s’obtient que si l’ordonnance est manifestement erronée ou si l’intérêt de l’appelant l’emporte nettement.
• La partie condamnée peut plutôt demander à la première instance de surseoir à la fixation des frais jusqu’à l’issue de l’appel.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 74, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 151, 220.1(a), 223, 360 à 363, point 7 du préambule

Jurisprudence citée

Aucune, hors l’ordonnance attaquée.

Décisions connexes

• Meril v Edwards Lifesciences, 19 décembre 2023, ordonnance de la division locale de Munich frappée d’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.