La Siddhi Consultancy v Athena Pharmaceutiques (CoA, 14 avril 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 14 avril 2026 (UPC_CoA_48/2026), la cour d’appel rejette la demande d’effet suspensif formée par La Siddhi Consultancy contre l’ordonnance de la division centrale, section de Milan, du 13 mars 2026, qui lui imposait de constituer une garantie de 75 000 EUR pour les frais dans son action en nullité de l’EP 3 592 333 contre Athena Pharmaceutiques et Substipharm. L’ordonnance confirme que l’effet suspensif reste exceptionnel et que la qualité de PME ne dispense pas de prouver concrètement l’incapacité de payer.

Question posée

L’appel contre une ordonnance de garantie pour frais, autorisé au titre de la règle 220.2, doit-il être assorti de l’effet suspensif ?

Solution

La demande est recevable, l’article 74 de l’Accord permettant l’effet suspensif pour les ordonnances visées à la règle 220.2 et primant le règlement (points 8 et 9). Elle est mal fondée : l’effet suspensif suppose des circonstances exceptionnelles, telles qu’un appel privé d’objet, une décision manifestement erronée ou une atteinte grave aux droits procéduraux (points 10 à 13). La demanderesse n’établit ni erreur manifeste ni atteinte au droit d’être entendu, le bien-fondé du raisonnement relevant de l’appel (point 15), ni son incapacité de payer, la seule qualité de PME ne suffisant pas (points 16 et 17). L’appel garde son objet, un dépôt pouvant être restitué ou une garantie levée, et l’article 47 de la Charte n’est pas méconnu (point 18). Il n’est pas statué sur les frais (point 19).

Points clés pour la pratique

• La garantie pour frais étant réversible, son exécution ne prive pas l’appel d’objet et ne justifie pas, en principe, l’effet suspensif.
• L’incapacité de constituer la garantie doit être démontrée par des éléments financiers concrets.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 4, et 74, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 1.1, 158, 220.2 et 223

Jurisprudence citée

ICPillar v ARM, cour d’appel, 19 juin 2024, Sun Patent Trust v Vivo, cour d’appel, 25 août 2025, Ocado v Autostore, cour d’appel, 6 novembre 2023, Progress Maschinen v AWM, cour d’appel, 2 mai 2024, Meril v Edwards, cour d’appel, 18 janvier 2024, Windhager v Bellissa, cour d’appel, 2 décembre 2025, Alpina v Cup&Cino, cour d’appel, 24 mars 2026, Belkin v Philips, cour d’appel, 29 octobre 2024, Chint v Jingao, cour d’appel, 20 mai 2025, Guardant Health v Sophia Genetics, cour d’appel, 18 février 2026

Décisions connexes

• La Siddhi Consultancy v Athena Pharmaceutiques, 13 mars 2026, ordonnance de garantie pour frais frappée d’appel.
• La Siddhi Consultancy v Athena Pharmaceutiques, 1er juin 2026, décision ultérieure de la cour d’appel dans la même procédure.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.