Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CoA, 25 août 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 25 août 2025 (UPC_CoA_758/2025, App_34971/2025), la cour d’appel de la JUB rejette la demande d’effet suspensif de Sun Patent Trust contre l’ordonnance de la division locale de Paris du 31 juillet 2025 qui, dans son action en contrefaçon du brevet EP 3 407 524 contre les sociétés Vivo, donnait à trois salariés de Vivo accès à des informations très confidentielles liées aux conditions de licence FRAND. La demande est recevable malgré la règle 223.5, mais l’appel ne deviendrait pas sans objet faute d’effet suspensif.

Question posée

La règle 223.5 exclut-elle l’effet suspensif de l’appel d’une ordonnance rendue sur autorisation (règle 220.2), et l’accès de salariés de la partie adverse à des informations très confidentielles prive-t-il l’appel de son objet ?

Solution

La demande est recevable : l’exclusion de la règle 223.5 ne fait pas obstacle à une demande fondée sur l’article 74 de l’Accord, qui prime (points 12 à 14). Elle est rejetée au fond. L’effet suspensif est exceptionnel et suppose une ordonnance manifestement erronée ou un appel privé d’objet à défaut (point 16). Tel n’est pas le cas : les personnes autorisées ne peuvent utiliser les informations que pour la procédure, sous peine d’astreinte, sans comportement antérieur faisant craindre une violation, en cas de succès de l’appel, les salariés perdraient l’accès et tout droit d’usage, et la demande subsidiaire d’exclusion des négociations de licence répond à la crainte invoquée (points 18 à 23). L’intérêt de Vivo à un accès immédiat, au regard de ses délais, l’emporte (point 24).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : l’article 74 ouvre la demande d’effet suspensif contre une ordonnance de confidentialité, mais le titulaire doit démontrer un risque concret, l’obligation de secret assortie d’astreinte étant présumée suffisante.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 74

Règlement de procédure

règles 220.2, 223, notamment 223.4 et 223.5, 262A et 263

Jurisprudence citée

ICPillar v ARM, cour d’appel de la JUB, 19 juin 2024 (UPC_CoA_301/2024), NUC v Warmcook, cour d’appel de la JUB, 3 juillet 2025 (UPC_CoA_435/2025)

Décisions connexes

• Vivo Mobile Communication Iber, 26 août 2025, ordonnance de la division locale de Paris sur les délais de défense, rendue le lendemain dans la même action.
• Vivo Tech v Sun Patent Trust, 25 août 2025, ordonnance de même sens dans l’action parallèle sur EP 3 852 468 (UPC_CoA_759/2025).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.