Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_362/2025, 30 octobre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 30 octobre 2025 (UPC_CFI_362/2025), la division locale de Paris rejette l’exception préliminaire soulevée par trois sociétés Vivo contre l’action en contrefaçon du brevet EP 3 407 524 engagée par Sun Patent Trust. Elle retient sa compétence territoriale et renvoie au fond l’examen de la recevabilité de la demande tendant à faire juger le caractère FRAND des conditions offertes (demande A.II). Pour les litiges sur brevets essentiels, l’ordonnance admet qu’une demande FRAND rattachée à l’action en contrefaçon ne soulève pas, à ce stade, d’obstacle de compétence.

Question posée

La JUB est-elle compétente pour connaître d’une demande du titulaire tendant à voir juger FRAND son offre de licence, et la division locale de Paris est-elle compétente alors qu’aucune défenderesse n’est domiciliée en France ?

Solution

La demande principale est une action en contrefaçon. La demande FRAND, conditionnée à une offre FRAND, s’analyse comme une réponse anticipée au moyen de défense FRAND, que la JUB peut examiner à titre incident, la question étant liée à celle de la contrefaçon. Les arguments FRAND seront débattus en tout état de cause, de sorte que la recevabilité de la demande A.II est renvoyée au fond au titre de la règle 20.2. Le critère du domicile de l’article 33, paragraphe 1, b), n’est pas rempli, mais celui du lieu de la contrefaçon, lu en cohérence avec l’article 7, point 2, du règlement 1215/2012, l’est : un produit a été acheté sur Fnac.com, site destiné au marché français, et Vivo Tech figure sur l’emballage comme représentant européen autorisé. Les frais sont réservés au fond et le délai du mémoire en défense est maintenu.

Points clés pour la pratique

• Une demande du titulaire tendant à faire juger FRAND son offre peut accompagner l’action en contrefaçon, sa recevabilité étant examinée au fond (articles 32 de l’Accord et règle 20.2).
• Un achat sur un site destiné au marché français suffit à fonder la compétence de la division locale de Paris au titre du lieu de la contrefaçon.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, a), art. 33, paragraphes 1 et 7, et art. 73, paragraphe 2, a)

Règlement de procédure

règles 9.3, 19, 20 et 220.2

Autres textes

règlement 1215/2012, art. 7, point 2

Jurisprudence citée

Panasonic v OPPO, division locale de Mannheim, 22 novembre 2024, Aylo v Dish, cour d’appel, 3 septembre 2024

Décisions connexes

• Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication, 13 octobre 2025, ordonnance antérieure de la même procédure.
• Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication, 30 juillet 2026, ordonnance postérieure à la conférence intermédiaire.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.