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Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, 25 août 2026)

Date25 août 2026
JuridictionCFI
DivisionParis (FR) Local Division
Type d’actionAction en contrefaçon
Numéro(s) d’affaireUPC_CFI_362/2025
Référence au registreUPC_CFI_362/2025
PartiesSun Patent Trust v. Vivo Mobile Communication Co., Ltd., Vivo Tech GmbH, Vivo Mobile Communication Iberia SL

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 25 août 2026 (UPC_CFI_362/2025 et UPC_CFI_0001786/2025), la division locale de Paris autorise, au titre de la règle 265, le désistement de l’action en contrefaçon du brevet EP 3 407 524 engagée par Sun Patent Trust contre Vivo Mobile Communication Iberia, Vivo Tech et Vivo Mobile Communication, ainsi que le désistement de la demande reconventionnelle en nullité de Vivo, les parties ayant transigé. Les procédures sont closes et l’audience prévue du 9 au 11 septembre 2026 est annulée. Aucune décision sur les frais n’est demandée et aucun remboursement des taxes au titre de la règle 370.11 n’a été sollicité.

Portée

Acte de clôture d’un litige SEP après transaction, sans valeur de précédent.

Textes appliqués

Règlement de procédure
règles 265 et 370.11

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.


Décisions de la même procédure

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet essentiel à une norme (« BEN »), Offre FRAND et contre-offre, Injonction et brevets essentiels, Action en contrefaçon de brevet.

Blog Dhenne Avocats : FRAND devant la JUB : ce que la Cour a jugé, ce qui reste ouvert.

Publications de Matthieu Dhenne : Munich’s FRAND Guidelines: A Compass Drawn Too Finely, Tesla v. InterDigital and the FRAND Undertaking Inside the Pool (Kluwer Patent Blog).

Doctrine : M. Dhenne, « Calculation of FRAND Royalties: An Overview of Practices Around the World », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 12, p. 754. M. Dhenne, « Conversant v LG: What about FRAND in France? », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 9, p. 585.

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
non renseignée
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

  • UPC_CFI_362/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

  1. 13 octobre 2025 Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, 13 octobre 2025) Action en contrefaçon · UPC_CFI_362/2025

    La demande de report du délai du mémoire en défense est rejetée : l'exception préliminaire d'incompétence sur la question FRAND ne justifie pas de déroger à la règle 19.6.

  2. 30 octobre 2025 Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_362/2025, 30 octobre 2025) Action en contrefaçon · UPC_CFI_362/2025

    La division locale de Paris rejette l'exception préliminaire de Vivo, retient sa compétence au titre du lieu de la contrefaçon et renvoie au fond la recevabilité de la demande FRAND de Sun Patent Trust.

  3. 16 mars 2026 Vivo Mobile Communication v Sun Patent Trust (CoA, 16 mars 2026) Appel (règle 220.2) · appel, numéro de première instance cité dans l’acte

    Les appels de Vivo sont rejetés : la formation pouvait renvoyer au fond l'exception d'incompétence visant la demande de détermination FRAND, ce renvoi relevant d'un usage non abusif du pouvoir de gestion de l'instance.

  4. 22 mai 2026 Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication Iberia (CFI, UPC_CFI_362/2025, 22 mai 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_362/2025

    La juge rapporteure de la division locale de Paris fixe l'audience aux 9, 10 et 11 septembre 2026 et impose une note de synthèse de 50 pages au plus avant le 21 juillet 2026.

  5. 30 juillet 2026 Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_362/2025, 30 juillet 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_362/2025

    La juge rapporteure de la division locale de Paris fixe la valeur du litige à 10 millions d'euros et organise une audience publique sur les questions techniques suivie d'une journée à huis clos sur les questions FRAND.

  6. 25 août 2026 Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, 25 août 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_362/2025

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte
Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
La division locale de Paris autorise le désistement de l'action en contrefaçon de Sun Patent Trust et de la demande reconventionnelle en nullité de Vivo, clôt les procédures et annule l'audience.
Appel
Un appel est documenté dans le corpus (voir ci-dessus).
Instance
Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

Décisions connexes citées dans les analyses

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

PublicationRôle dans le litigeFamilleNorme et déclarationPoolSources
EP 3 407 524
Wireless communication terminal device, wireless communication base station device, and resource region setting method
titulaire indiqué : Sun Patent Trust Inc		Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)
Également mentionné dans 14 autre(s) décision(s) : Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_362/2025, 3 · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_361/2025, 3 · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication Iberia (CFI, UPC_CFI_362/ · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication Iberia (CFI, UPC_CFI_361/ · Vivo Mobile Communication v Sun Patent Trust (CoA, 16 mars 2026) · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_361/2025, 3 · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_362/2025, 3 · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, 13 octobre 2025)		non renseignéenon renseignénon renseignéEspacenet · Registre européen
existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement)
mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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