Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_361/2025, 30 octobre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 30 octobre 2025 (UPC_CFI_361/2025, brevet EP 3 852 468 à effet unitaire), la division locale de Paris, en formation plénière, rejette l’exception préliminaire de Vivo Mobile Communication Iberia, Vivo Tech et Vivo Mobile Communication dans l’action en contrefaçon de Sun Patent Trust. Le titulaire d’un brevet essentiel peut donc demander à la JUB, dans son action en contrefaçon, de constater que son offre de licence est FRAND, la recevabilité de cette demande étant renvoyée au fond. Une ordonnance parallèle est rendue le même jour dans l’affaire UPC_CFI_362/2025 (EP 3 407 524).

Question posée

La JUB est-elle compétente, au regard de l’article 32, paragraphe 1, a), de l’Accord, pour connaître de la demande A.II tendant à faire constater que les conditions de licence proposées par le demandeur sont FRAND, et la division locale de Paris est-elle compétente alors qu’aucun défendeur n’est domicilié en France ?

Solution

L’action est d’abord une action en contrefaçon d’un brevet essentiel. La question de l’offre FRAND n’en est qu’un accessoire, puisque la demande d’injonction en dépend et que le demandeur anticipe le moyen de défense FRAND. Ce moyen relève de la compétence de la JUB, comme l’a admis la division locale de Mannheim. La recevabilité de la demande A.II sera examinée au fond (règle 20.2). Sur la compétence interne, l’article 33, paragraphe 1, b), ne joue pas, mais l’achat par le demandeur d’un produit argué de contrefaçon sur le site Fnac.com, destiné au marché français, suffit à ce stade à fonder la compétence de la division de Paris au titre du lieu de la contrefaçon (article 33, paragraphe 1, a)). Les frais sont réservés au fond et le délai du mémoire en défense n’est pas modifié.

Points clés pour la pratique

• Une demande de constat du caractère FRAND d’une offre, adossée à une action en contrefaçon, franchit l’exception d’incompétence. Sa recevabilité reste discutée au fond.
• Un achat test sur un site visant le marché français suffit, au stade de l’exception préliminaire, à rattacher l’action à une division locale française, même si le vendeur n’est pas l’un des défendeurs.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, a), 33, paragraphe 1, a) et b), et 73, paragraphe 2, a)

Règlement de procédure

règles 9.3, 19.1, 20.1, 20.2 et 220.2

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 7, point 2

Jurisprudence citée

Panasonic v OPPO, 22 novembre 2024 (division locale de Mannheim, UPC_CFI_210/2023, points 237 à 240), Aylo v Dish, 3 septembre 2024 (cour d’appel de la JUB, UPC_CoA_188/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.