Telefonaktiebolaget LM Ericsson v Shenzhen Transsion Holdings (CFI, 15 juin 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Dans les procédures UPC_CFI_1568/2025, UPC_CFI_1791/2025 et UPC_CFI_1793/2025 engagées par Telefonaktiebolaget LM Ericsson (publ) contre Shenzhen Transsion Holdings Co. Ltd et neuf autres défenderesses, la division locale de La Haye statue sur deux demandes d’autorisation d’appel des défenderesses représentées. Elle refuse l’appel contre le renvoi de leur exception préliminaire au fond, mais l’autorise contre l’ordonnance de confidentialité du 27 mai 2026. La cour d’appel pourra ainsi se prononcer sur les régimes d’accès par phases aux licences comparables, fréquents dans les litiges FRAND.

Question posée

Faut-il autoriser l’appel d’une ordonnance renvoyant une exception préliminaire au fond, et d’une ordonnance de confidentialité qui réserve d’abord l’accès aux licences comparables aux représentants et experts ?

Solution

La division doute que les demandes, déposées le dernier jour du délai de quinze jours, soient recevables, la cour d’appel ayant indiqué qu’elles doivent l’être assez tôt pour permettre une décision dans ce délai, mais statue en les supposant recevables (points 1 et 3). L’appel du renvoi est refusé : l’exception ne vise qu’une partie du litige, la question est en substance celle déjà tranchée dans Sun Patent Trust v Vivo, et les règles de compétence peuvent être réexaminées plus tard (point 2). L’appel de l’ordonnance de confidentialité est autorisé pour permettre à la cour d’appel de dire si un régime par phases est admis en matière FRAND, régime qui limite d’abord l’accès aux licences comparables de tiers aux représentants et aux experts, avant extension à quelques salariés des défenderesses (points 4 à 6), et si l’accès peut être limité à quelques personnes pour plusieurs défenderesses (point 7).

Points clés pour la pratique

• Une demande d’autorisation d’appel déposée le dernier jour du délai de quinze jours s’expose à une contestation de sa recevabilité (point 1).
• Le régime de confidentialité par phases dans les litiges FRAND est désormais soumis à la cour d’appel (points 4 à 7).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 20.2, 190, 220.2, 221 et 262A

Jurisprudence citée

Speed Care Mineral v Teleflex Life Sciences II, cour d’appel, 10 juin 2026, Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication, division locale de Paris, 30 octobre 2025, Vivo Mobile Communication v Sun Patent Trust, cour d’appel, 16 mars 2026, Oppo v Panasonic, cour d’appel, 24 septembre 2024, UPC_CoA_298-300/2024, Sun Patent Trust v Vivo et Ericsson v Asustek, cour d’appel, 15 janvier 2026

Décisions connexes

• Ericsson v Shenzhen Transsion, 27 mai 2026, ordonnance de confidentialité dont l’appel est autorisé.
• Ericsson v Shenzhen Transsion, 26 août 2026, désistement ultérieur après transaction.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.