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Telefonaktiebolaget LM Ericsson v Shenzhen Transsion (CFI, 26 août 2026)

Date26 août 2026
JuridictionCFI
DivisionThe Hague (NL) Local Division
Type d’actionAction en contrefaçon
Numéro(s) d’affaireUPC_CFI_1568/2025
Référence au registreUPC-CFI-0001568/2025
PartiesTelefonaktiebolaget LM Ericsson (PUBL) v. Shenzhen Transsion Holdings Co. Ltd., Tecno Mobile Limited , Itel Mobile Limited , Infinix Mobility …

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La division locale de La Haye autorise le désistement des trois actions en contrefaçon engagées par Telefonaktiebolaget LM Ericsson (publ) contre Shenzhen Transsion Holdings Co. Ltd. et neuf autres défenderesses sur les brevets EP 2 712 236, EP 3 836 631 et EP 3 245 744, après transaction avec toutes les défenderesses. Elle réduit à 25 % le remboursement des frais de justice, en rattachant le caractère exceptionnel de l’affaire au comportement procédural de la demanderesse.

Question posée

Le taux ordinaire de remboursement de 50 % prévu par la règle 370.9 b) modifiée doit-il être réduit lorsque la demanderesse a multiplié les procédures et les demandes incidentes ?

Solution

Le désistement est autorisé au vu de l’accord des défenderesses Transsion et du silence de la défenderesse 9, que la division avait annoncé tenir pour un accord (point 2). Les demandes de désistement et de remboursement ayant été présentées en 2026, avant la clôture de la procédure écrite, le règlement modifié au 1er janvier 2026 s’applique et ouvre droit à 50 %, la division réduit ce taux à 25 % au titre de la règle 370.9 e), en retenant notamment les procédures parallèles devant plusieurs divisions, la demande tendant à ce que La Haye conduise les questions FRAND, la scission en trois affaires, plus de dix demandes incidentes, deux audiences de gestion et une ordonnance de confidentialité étendue (point 3). La valeur proposée de 12 millions EUR par affaire est acceptée (point 4).

Points clés pour la pratique

Textes appliqués

Règlement de procédure
règles 265 et 370.9

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.


Décisions de la même procédure

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet essentiel à une norme (« BEN »), Offre FRAND et contre-offre, Injonction et brevets essentiels, Action en contrefaçon de brevet.

Blog Dhenne Avocats : FRAND devant la JUB : ce que la Cour a jugé, ce qui reste ouvert.

Publications de Matthieu Dhenne : Munich’s FRAND Guidelines: A Compass Drawn Too Finely, Tesla v. InterDigital and the FRAND Undertaking Inside the Pool (Kluwer Patent Blog).

Doctrine : M. Dhenne, « Calculation of FRAND Royalties: An Overview of Practices Around the World », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 12, p. 754. M. Dhenne, « Conversant v LG: What about FRAND in France? », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 9, p. 585.

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
non renseignée
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

  • UPC_CFI_1568/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

  1. 13 mai 2026 Telefonaktiebolaget LM Ericsson v Shenzhen Transsion Holdings (CFI, 13 mai 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_1568/2025

    Le juge rapporteur rejette la demande de prorogation du délai du mémoire en défense non technique, faute de circonstances exceptionnelles : demande tardive, indéterminée et conditionnelle, accès déjà ouvert aux représentants et à l'expert.

  2. 14 mai 2026 Telefonaktiebolaget LM Ericsson v Shenzhen Transsion (CFI, UPC_CFI_1568/2025, 14 mai 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_1568/2025

    Le juge rapporteur proroge au 29 mai 2026 le délai du mémoire en défense non technique et invite Ericsson à se prononcer sur les nouvelles informations relatives à la confidentialité.

  3. 27 mai 2026 Telefonaktiebolaget LM Ericsson v Shenzhen Transsion Holdings (CFI, 27 mai 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_1568/2025

    Les licences comparables d'Ericsson sont, dans une première phase, réservées aux représentants et à des intervenants externes des défenderesses, l'accès de salariés étant différé jusqu'à une nouvelle ordonnance.

  4. 15 juin 2026 Telefonaktiebolaget LM Ericsson v Shenzhen Transsion Holdings (CFI, 15 juin 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_1568/2025

    L'autorisation de faire appel de l'ordonnance renvoyant l'exception préliminaire au fond est refusée, mais elle est accordée contre l'ordonnance de confidentialité instaurant un régime d'accès par phases aux licences comparables.

  5. 26 août 2026 Telefonaktiebolaget LM Ericsson v Shenzhen Transsion (CFI, 26 août 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_1568/2025

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte
Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
Le désistement des trois actions est autorisé sans décision sur les frais, et le remboursement des frais de justice est ramené de 50 % à 25 % en raison du comportement procédural de la demanderesse.
Appel
Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance
Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

Décisions connexes citées dans les analyses

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

PublicationRôle dans le litigeFamilleNorme et déclarationPoolSources
EP 2 712 236Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)
Également mentionné dans 2 autre(s) décision(s) : Shenzhen Transsion Holdings v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CoA, 2 · Telefonaktiebolaget LM Ericsson v Shenzhen Transsion Holdings (CFI, 13		non renseignéenon renseignénon renseignéEspacenet
liens non vérifiés
mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
EP 3 836 631Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)
Également mentionné dans 2 autre(s) décision(s) : Shenzhen Transsion Holdings v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CoA, 2 · Telefonaktiebolaget LM Ericsson v Shenzhen Transsion Holdings (CFI, 13		non renseignéenon renseignénon renseignéEspacenet
liens non vérifiés
mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
EP 3 245 744Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)
Également mentionné dans 2 autre(s) décision(s) : Shenzhen Transsion Holdings v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CoA, 2 · Telefonaktiebolaget LM Ericsson v Shenzhen Transsion Holdings (CFI, 13		non renseignéenon renseignénon renseignéEspacenet
liens non vérifiés
mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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