Shenzhen Transsion Holdings v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CoA, 2 juillet 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 2 juillet 2026, rendue dans les procédures d’appel jointes UPC_CoA_100/2026, 101/2026 et 102/2026, le juge de permanence de la cour d’appel de la JUB invite les parties à présenter dans les cinq jours leurs observations sur la requalification de l’appel formé par Shenzhen Transsion et sept autres sociétés contre l’ordonnance de confidentialité de la division locale de La Haye du 27 mai 2026, rendue au profit d’Ericsson dans un litige FRAND portant sur EP 2 712 236, EP 3 836 631 et EP 3 245 744. Le juge relève que l’autorisation d’appel accordée par la division le 15 juin 2026 est intervenue hors délai : la question intéresse toute partie qui sollicite une autorisation d’appel en fin de délai.

Question posée

La division de première instance peut-elle encore accorder l’autorisation d’appel (règle 220.2) après l’expiration du délai de quinze jours, lorsque la demande a été déposée la veille de son expiration ?

Solution

Selon le juge, à défaut de décision dans les quinze jours de la signification malgré une demande présentée à temps, l’autorisation est réputée refusée (points 8 et 9), il n’appartient plus alors à la division de statuer, même rétroactivement (point 10). Ni l’Accord ni le règlement de procédure ne lui confèrent le pouvoir d’accorder l’autorisation après ce délai, de sorte que l’autorisation du 15 juin 2026 ne modifie pas l’analyse (points 12 et 13). La demande du 10 juin 2026 pourrait toutefois être regardée comme comprenant une demande de révision discrétionnaire au titre de la règle 220.3 (point 14), point sur lequel les parties sont invitées à s’expliquer.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la demande d’autorisation d’appel doit être déposée assez tôt pour que la division puisse statuer dans les quinze jours, à défaut, seule la révision discrétionnaire de la règle 220.3 reste ouverte, dans son propre délai.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 220.2, 220.3, 262.2 et 262A

Jurisprudence citée

Speed Care Mineral v Teleflex Life Sciences II, cour d’appel de la JUB, 10 juin 2026

Décisions connexes

• Telefonaktiebolaget LM Ericsson v Shenzhen Transsion, 27 mai 2026, ordonnance de confidentialité frappée d’appel.
• Telefonaktiebolaget LM Ericsson v Shenzhen Transsion, 15 juin 2026, autorisation d’appel accordée par la division locale.
• Shenzhen Transsion, 16 juillet 2026, ordonnance ultérieure de la cour d’appel dans la même procédure.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.