Shenzhen Transsion v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CoA, 16 juillet 2026)
| Date | 16 juillet 2026 |
|---|---|
| Juridiction | CoA |
| Division | Luxembourg (LU) |
| Type d’action | Appel |
| Numéro(s) d’affaire | UPC_CoA_100/2026 |
| Référence au registre | UPC-COA-0000100/2026 |
| Parties | Shenzhen Transsion Holdings Co. Ltd., Tecno Mobile Limited , Itel Mobile Limited , Infinix Mobility Limited , Tekpoint GmbH , IRD Distribuc… |
Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.
Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB
Chronologie de l'affaire
- 2 juillet 2026 : Shenzhen Transsion Holdings v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CoA, 2 juillet 2026) UPC-COA-0000100/2026
Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.
Dhenne Avocats · 10 octobre 2026
Notre analyse
Résumé
Par une ordonnance du 16 juillet 2026, rendue par le juge de permanence de la cour d’appel de la JUB dans les procédures UPC_CoA_100/2026, UPC_CoA_101/2026 et UPC_CoA_102/2026, Shenzhen Transsion est autorisée, avec l’accord d’Ericsson et après transaction, à retirer ses appels contre l’ordonnance de confidentialité de la division locale de La Haye du 27 mai 2026. Aucune décision sur les frais n’est rendue et 50 % des taxes d’appel, soit 2 000 euros, sont remboursés en application de la règle 370.9, b) (points 13 à 21).
Portée
L’ordonnance clôt les trois appels sans trancher la question, posée le 2 juillet 2026, de leur qualification au regard des règles 220.2 ou 220.3. Sa valeur de précédent est limitée à l’application de la règle 370.9, b), dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Textes appliqués
- Règlement de procédure
- règles 1.2, b), 150 à 152, 220.2, 220.3, 262.2, 262A, 265 et 370.9, b)
- Jurisprudence citée
- 10x Genomics v Curio, cour d’appel de la JUB, 5 juillet 2024 (UPC_CoA_234/2024), Avago v Tesla, cour d’appel de la JUB, 15 janvier 2025 (UPC_CoA_637/2024)
Décisions connexes
Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.
Décisions de la même procédure
Pour aller plus loin
Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.
Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.
Source et traductions
- Source officielle
- Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
- Langue originale
- non renseignée
- Traduction disponible
- aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
- Date de vérification
- non renseignée
Suivre cette affaire
Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.
Parties
- demandeurShenzhen Transsion Holdings Co. Ltd.14 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- demandeurTecno Mobile Limited10 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- demandeurItel Mobile Limited9 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- demandeurInfinix Mobility Limited7 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- demandeurTekpoint GmbH6 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- demandeurIRD Distribuc2 décisions dans le corpusSuivre cette partie
Décisions de la même procédure et appels documentés
- 2 juillet 2026 Shenzhen Transsion Holdings v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CoA, 2 juillet 2026) Appel · UPC_CoA_100/2026
Le juge de permanence considère que l’autorisation d’appel accordée après le délai de quinze jours est sans effet et invite les parties à s’expliquer sur une requalification en demande de révision discrétionnaire.
- 16 juillet 2026 Shenzhen Transsion v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CoA, 16 juillet 2026) Appel · UPC_CoA_100/2026
Ce que la fiche renseigne
- Nature de l’acte
- Appel
- Résultat (résumé Dhenne Avocats)
- Le retrait des trois appels est autorisé avec l'accord d'Ericsson, sans décision sur les frais, et 50 % des taxes d'appel, soit 2 000 euros, sont remboursés.
- Appel
- Décision rendue par la cour d’appel.
- Instance
- Décision de la cour d’appel.
Décisions connexes citées dans les analyses
- Shenzhen Transsion Holdings v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CoA, 2 juillet 2026) citée dans cette fiche
- Telefonaktiebolaget LM Ericsson v Shenzhen Transsion Holdings (CFI, 27 mai 2026) citée dans cette fiche
- Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CoA, 15 janvier 2025) citée dans cette fiche
- Shenzhen Transsion (CoA, UPC_CoA_101/2026, 16 juillet 2026) cite cette décision
- Shenzhen Transsion (CoA, UPC_CoA_102/2026, 16 juillet 2026) cite cette décision
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