Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CoA, 15 janvier 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 15 janvier 2025, rendue en allemand dans les procédures d’appel jointes UPC_CoA_629/2024, 631/2024 et 632/2024, la cour d’appel de la JUB admet le désistement de l’action en contrefaçon d’Avago et des demandes reconventionnelles en nullité de Tesla relatives au brevet EP 1 612 910, après la décision de la division locale de Hambourg du 26 août 2024. Elle pose deux principes : le désistement de la règle 265 reste possible en appel, et le retrait de la demande reconventionnelle prive d’objet les demandes de modification du brevet.

Question posée

Une partie peut-elle se désister de son action après une décision au fond de première instance frappée d’appel, et quel est le sort des demandes de modification lorsque la demande reconventionnelle en nullité est retirée ?

Solution

La décision de première instance n’étant pas définitive, elle ne fait pas obstacle au désistement, qui n’est exclu qu’une fois la décision passée en force de chose jugée. La cour laisse ouverte la question de savoir si le consentement de l’adversaire est alors toujours requis, les deux parties ayant consenti (points 11 à 13). Aucune décision sur les frais n’est nécessaire, les parties y ayant renoncé (point 14). Les demandes de modification deviennent sans objet (point 15). Les procédures sont déclarées closes et 60 % des taxes d’appel sont remboursés à Avago (point 16).

Points clés pour la pratique

• Des désistements réciproques consentis permettent de clore l’instance d’appel sans arrêt au fond, la décision de première instance n’étant pas définitive (points 12 et 13).
• Enseignement pratique : le désistement avant la clôture de la procédure écrite d’appel ouvre droit au remboursement de 60 % des taxes (règle 370.9(b)(i)), il faut le demander expressément.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 265.1, 265.2 et 370.9(b)(i)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.