Pfizer v GlaxoSmithKline Biologicals (CFI, ORD_18700/2025, 22 avril 2025)

Date	22 avril 2025
Juridiction	CFI
Division	Milan (IT) Central Division- Section
Type d’action	Désistement (règle 265)
Référence au registre	App_17607/2025 · ORD_18700/2025
Parties	Pfizer Europe MA EEIG, Pfizer Manufacturing Belgium S.A, Pfizer Ltd, Pfizer Service Company S.R.L., Pfizer B.V., Pfizer Inc, Pfizer S.A, Pf…

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 22 avril 2025 (UPC_CFI_476/2024, ORD_18700/2025), la division centrale, section de Milan, autorise, avec l’accord de GlaxoSmithKline Biologicals, le désistement de l’action en nullité (ACT_45928/2024) et de la demande reconventionnelle en nullité (CC_60908/2024, renvoyée par la division locale de Düsseldorf) formées par Pfizer contre le brevet EP 4 183 412. Les demandes de modification deviennent sans objet. Aucune décision sur les frais n’est rendue, faute de demande. 60 % des taxes sont remboursés et la valeur du litige est fixée à plus de 50 000 000 EUR.

Portée

Désistement consenti, conforme à la jurisprudence de la cour d’appel sur les demandes de modification et les frais. Faible valeur de précédent.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 265.1, 265.2(c), 370.9(b)(i) et 370.11
Jurisprudence citée: Avago v Tesla, cour d’appel, 15 janvier 2025 (UPC_CoA_629/2024), DexCom v Abbott, cour d’appel, 24 janvier 2025 (UPC_CoA_569/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurPfizer B.V.4 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurPfizer Europe MA EEIG2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurPfizer Manufacturing Belgium S.A.2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurPfizer Ltd.2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurPfizer Service Company S.R.LSuivre cette partie
demandeurPfizer Inc.nom normalisé : Pfizer, Inc.7 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurPfizer S.A.3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurPf2 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Désistement (règle 265)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le désistement de l'action en nullité et de la demande reconventionnelle est autorisé, sans décision sur les frais, avec remboursement de 60 % des taxes judiciaires.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 4 183 412 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CoA, 15 janvier 2025) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 4 183 412`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 4 autre(s) décision(s) : Pfizer v GlaxoSmithKline Biologicals (CFI, ORD_18810/2025, 22 avril 20 · GlaxoSmithKline Biologicals v Pfizer Europe MA EEIG (CFI, 11 avril 202 · GlaxoSmithKline Biologicals v Pfizer Europe MA EEIG (CFI, 4 mars 2025) · Pfizer v GlaxoSmithKline Biologicals (CFI, 3 décembre 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.