Pfizer v GlaxoSmithKline Biologicals (CFI, 3 décembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 2 décembre 2024 (UPC_CFI_476/2024, ACT_45928/2024, ORD_58802/2024), la division centrale, section de Milan, rejette l’exception préliminaire de GlaxoSmithKline Biologicals contre l’action en nullité de Pfizer visant le brevet EP 4 183 412. L’ordonnance précise deux conditions de l’art. 33, paragraphe 4, de l’Accord : l’identité des parties s’apprécie société par société, et l’action en contrefaçon antérieure doit viser un brevet déjà délivré.

Question posée

Une action en contrefaçon engagée devant la division locale de Düsseldorf avant la mention de la délivrance prive-t-elle la division centrale de sa compétence pour l’action en nullité, alors que deux des demanderesses n’y sont pas défenderesses ?

Solution

Les « mêmes parties » s’entendent d’une identité de parties, chaque personne morale étant considérée isolément. L’appartenance au même groupe ne suffit pas et le recoupement n’est ici que partiel. En outre, un brevet est délivré au jour de la mention de sa délivrance au Bulletin européen (14 août 2024). L’action de Düsseldorf, introduite le 5 août 2024, paraît donc irrecevable lors de son introduction et ne peut faire obstacle à la compétence de la division centrale. L’exception ne suspend pas l’instance (règle 19.6), aucune audience n’est nécessaire et la suspension subsidiaire est rejetée. L’autorisation de faire appel est accordée.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : une action en contrefaçon introduite avant la mention de la délivrance ne fige pas la compétence au profit de la division locale saisie, et la division centrale reste compétente à l’égard des sociétés qui n’y sont pas parties.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 2, sous e) à g), 32, paragraphe 1, sous a), 33, paragraphe 4, et 73, paragraphe 2, sous b)

Règlement de procédure

règles 19, 220.2, 264, 271.6(b) et 295(m)

Convention sur le brevet européen

art. 64, paragraphe 1, art. 97, paragraphe 3

Règlement (UE) n° 1257/2012

art. 4, paragraphe 1

Jurisprudence citée

Edwards Lifesciences v Meril Italy, division centrale, section de Paris, 13 novembre 2023, Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland, division centrale, section de Munich, 24 août 2023, Seoul Viosys v Laser Components, division locale de Paris, 24 juillet 2024, Tesla v Avago, division locale de Munich, 25 août 2023

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.