GlaxoSmithKline Biologicals v Pfizer Europe MA EEIG (CFI, 4 mars 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance de procédure du 4 mars 2025 (UPC_CFI_468/2024 et UPC_CFI_687/2024, ACT_45141/2024, CC_60908/2024), la division locale de Düsseldorf (Thomas, président, Schumacher, rapporteure, et Postiglione) renvoie à la division centrale, section de Milan, la demande reconventionnelle en nullité formée par des sociétés du groupe Pfizer contre le brevet EP 4 183 412 de GlaxoSmithKline Biologicals, avec la demande de modification du brevet, et poursuit l’action en contrefaçon.

Question posée

La division locale doit-elle conserver la demande reconventionnelle, la renvoyer à la division centrale déjà saisie d’une action en nullité, et dans ce cas surseoir à statuer sur la contrefaçon ?

Solution

L’article 33, paragraphe 3, laisse trois options à la division (point I.1). Malgré les avantages d’un examen commun, la division retient le renvoi, sollicité par toutes les parties : l’action en nullité devant la division centrale et la demande reconventionnelle reposent largement sur les mêmes antériorités et motifs, la division centrale connaît déjà la matière, et le renvoi vaut pour toutes les parties reconventionnelles (point I.2). Le sursis n’est pas ordonné à ce stade, l’appréciation d’une forte probabilité de nullité supposant un examen complet du dossier. La question pourra être réexaminée (point I.3). Le délai de duplique est prorogé d’un mois, jusqu’au 13 avril 2025, au lieu des deux mois demandés, au titre de la règle 9.3(a), la décision de disjonction étant intervenue peu avant l’échéance (point II). La proposition de limiter les écritures au brevet tel que délivré est rejetée (point III).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : une action en nullité pendante devant la division centrale sur les mêmes antériorités favorise le renvoi de la demande reconventionnelle, sans entraîner de sursis automatique de l’action en contrefaçon.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 3

Règlement de procédure

règles 9.3(a), 37.2 et 37.4

Jurisprudence citée

Amgen v Sanofi, division locale de Munich, 2 février 2024, MED-EL v Advanced Bionics, division locale de Mannheim, 10 juillet 2024, Seoul Viosys v expert e-Commerce, division locale de Düsseldorf, 20 janvier 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.