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Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland (CFI, 2 février 2024)

Date2 février 2024
JuridictionCFI
DivisionMunich (DE) Local Division
Type d’actionAction en contrefaçon
Numéro(s) d’affaireUPC_CFI_14/2023
Référence au registreACT_459916/2023 · ORD_392/2024 · UPC_CFI_14/2023
PartiesAmgen Inc. v. Sanofi-Aventis Deutschland GmbH, Sanofi-Aventis Groupe S.A., Sanofi Winthrop Industrie S.A., Regeneron Pharmaceuticals Inc.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 2 février 2024 (UPC_CFI_14/2023, ORD_392/2024), la division locale de Munich renvoie à la division centrale la demande reconventionnelle en nullité de Regeneron contre le brevet EP 3 666 797 d’Amgen et poursuit l’action en contrefaçon visant l’alirocumab (Praluent), tout en se réservant de la suspendre plus tard. L’ordonnance montre comment une division locale exerce l’option de l’article 33, paragraphe 3, lorsque la validité du même brevet est déjà discutée devant la division centrale.

Question posée

Les défenderesses Sanofi avaient introduit devant la division centrale une action autonome en nullité (UPC_CFI_1/2023), dont l’audience était fixée au 4 juin 2024, Regeneron avait formé une demande reconventionnelle devant la division locale. Toutes les parties demandaient le renvoi de cette demande reconventionnelle. Elles divergeaient sur la suite de l’action en contrefaçon, les défenderesses en sollicitant la suspension. La division devait choisir entre les branches de l’article 33, paragraphe 3, et de la règle 37.

Solution

Une demande unanime des parties est accueillie sauf objection sérieuse, et aucune n’existe : le renvoi évite des décisions contradictoires et un double examen de la validité, même si l’instruction conjointe par une même formation présente en principe des avantages (II.1 et II.2). L’action en contrefaçon est poursuivie (art. 33, paragraphe 3, b)). La suspension reste possible au titre de l’article 33, paragraphe 3, c) et de la règle 37.4, mais la division n’a pas à apprécier dès maintenant la probabilité d’une annulation, une décision de première instance sur la validité étant attendue avant l’été (III.1 et III.2). La division relève que Sanofi aurait pu former une demande reconventionnelle au titre de la règle 75 avec son mémoire en défense (III.5). Les autres motifs de suspension invoqués sont réservés (IV).

Points clés pour la pratique

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
art. 33, paragraphe 3
Règlement de procédure
règles 37, 75.3 et 264
Jurisprudence citée
Aucune.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.


Décisions de la même procédure

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
non renseignée
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

  • UPC_CFI_14/2023 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

  1. 17 juillet 2023 Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland (CFI, 17 juillet 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_14/2023

    Le juge rapporteur disjoint la procédure contre Regeneron, non encore signifiée, pour ne pas retarder l'instance contre les sociétés Sanofi, et partage par moitié les frais de justice.

  2. 28 juillet 2023 Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland (CFI, 28 juillet 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_14/2023

    La procédure contre Regeneron n'est pas disjointe, Amgen ayant retiré sa demande après la signification. L'ordonnance provisoire du 17 juillet 2023 devient sans objet.

  3. 16 août 2023 Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland (CFI, 16 août 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_14/2023

    Le juge rapporteur dispense exceptionnellement les parties de réitérer les demandes déposées dans de mauvais circuits, fixe au 21 août 2023 le terme des observations et réserve un circuit unique aux délais et à l'audition conjointe.

  4. 17 août 2023 Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland (CFI, 17 août 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_14/2023

    Le juge rapporteur dispense exceptionnellement les parties de réitérer les demandes déposées dans de mauvais circuits, réserve un circuit unique aux questions de délais et fixe au 22 août 2023 le terme des observations.

  5. 17 août 2023 Sanofi-Aventis Deutschland v Amgen (CFI, 17 août 2023) Ordonnance générique · UPC_CFI_14/2023
  6. 29 août 2023 Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland (CFI, 29 août 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_14/2023

    La division locale juge le mémoire en demande complet et valablement signifié malgré le téléversement ultérieur des pièces annoncées, refuse en principe toute prorogation, mais aligne à titre exceptionnel le délai de défense de tous les défendeurs au 17 octobre 2023.

  7. 3 novembre 2023 Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland (CFI, 3 novembre 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_14/2023

    La langue de procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue de délivrance du brevet, toutes les parties et la formation y consentant. Amgen traduit son mémoire introductif sous deux mois.

  8. 2 janvier 2024 Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland (CFI, UPC_CFI_14/2023, ORD_597730/2023, 2 janvier 2024) Action en contrefaçon · UPC_CFI_14/2023

    Le juge rapporteur proroge au 8 janvier 2024 le délai accordé aux défenderesses pour commenter les dates provisoires de la conférence intermédiaire et de l'audience.

  9. 2 janvier 2024 Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland (CFI, UPC_CFI_14/2023, ORD_597730/2023, 2 janvier 2024, doc. 2) Action en contrefaçon · UPC_CFI_14/2023
  10. 2 janvier 2024 Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland (CFI, UPC_CFI_14/2023, ORD_597730/2023, 2 janvier 2024, doc. 3) Action en contrefaçon · UPC_CFI_14/2023
  11. 2 février 2024 Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland (CFI, 2 février 2024) Action en contrefaçon · UPC_CFI_14/2023
  12. 24 février 2024 Sanofi v Amgen (CFI, 24 février 2024) Action en nullité · UPC_CFI_14/2023

    L'action en nullité de Sanofi et la demande reconventionnelle en nullité de Regeneron contre le brevet d'Amgen sont instruites conjointement en vue d'une audience le 4 juin 2024, la valeur de chaque action étant fixée à 100 millions d'euros.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte
Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
La division locale de Munich renvoie la demande reconventionnelle en nullité de Regeneron à la division centrale et poursuit l'action en contrefaçon d'Amgen, en se réservant de la suspendre ultérieurement.
Appel
Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance
Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

Décisions connexes citées dans les analyses

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

PublicationRôle dans le litigeFamilleNorme et déclarationPoolSources
EP 3 666 797
Antigen binding proteins to proprotein convertase subtilisin kexin type 9 (PCSK9)
titulaire indiqué : Amgen Inc		Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)
Également mentionné dans 21 autre(s) décision(s) : Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland (CoA, 25 novembre 2025) · Sanofi-Aventis Deutschland v Amgen (CFI, 16 juillet 2024) · Regeneron Pharmaceuticals v Amgen (CFI, 16 juillet 2024) · SANOFI-AVENTIS DEUTSCHLAND v AMGEN (CoA, 25 mars 2026) · SANOFI-AVENTIS DEUTSCHLAND v AMGEN (CoA, 18 février 2026) · Dehns v Regeneron Pharmaceuticals (CFI, 22 octobre 2024) · Sanofi-Aventis Deutschland v Amgen (CFI, ORD_47230/2024, 22 octobre 20 · Sanofi-Aventis Deutschland v Amgen (CFI, ORD_47238/2024, 22 octobre 20		non renseignéenon renseignénon renseignéEspacenet · Registre européen
existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement)
mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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