SANOFI-AVENTIS DEUTSCHLAND v AMGEN (CoA, 25 mars 2026)

Date	25 mars 2026
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Désistement (règle 265)
Numéro(s) d’affaire	UPC_CoA_528/2024;UPC_CoA_529/2024
Référence au registre	UPC_CoA_528/2024 · UPC_CoA_529/2024
Parties	SANOFI-AVENTIS DEUTSCHLAND GMBH, SANOFI-AVENTIS GROUPE S.A., SANOFI WINTHROP INDUSTRIE S.A., and Regeneron Pharmaceuticals Inc. v. AMGEN, INC

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

25 novembre 2025 : Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland (CoA, 25 novembre 2025) UPC_CoA_528/2024
18 février 2026 : SANOFI-AVENTIS DEUTSCHLAND v AMGEN (CoA, 18 février 2026) UPC_CoA_528/2024 · UPC_CoA_529/2024

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 25 mars 2026, la cour d’appel de la JUB autorise, avec l’accord d’Amgen, le retrait des requêtes en révision formées par Sanofi et Regeneron contre l’arrêt du 25 novembre 2025 qui avait infirmé l’annulation du brevet EP 3 666 797 (UPC_CoA_528/2024 et UPC_CoA_529/2024), et déclare la procédure close (points 12 et 16). Aucune décision sur les frais n’est rendue, faute de demande (points 13 et 14). Le remboursement de 50 % des frais de justice est refusé : une seule taxe avait été acquittée pour deux requêtes (point 15).

Portée

Le retrait clôt la tentative de révision de l’arrêt Amgen. La décision confirme que la règle 265 s’applique au retrait d’une requête en révision. Valeur de précédent limitée.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 150 à 152, 245, 265 et 370.9
Jurisprudence citée: 10x Genomics v Curio Bioscience, cour d’appel, 5 juillet 2024, Lindal Dispenser v Rocep, cour d’appel, 23 décembre 2025.

Décisions connexes

Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland, 25 novembre 2025, arrêt visé par la requête en révision.
Sanofi-Aventis Deutschland v Amgen, 18 février 2026, ordonnance rejetant la demande d’effet suspensif.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland (CoA, 2025-11-25), 25 novembre 2025
Amgen v Regeneron Pharmaceuticals (CoA, 2025-11-25), 25 novembre 2025
SANOFI-AVENTIS DEUTSCHLAND v AMGEN (CoA, 2026-02-18), 18 février 2026

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB, Certificat complémentaire de protection (« CCP »), Biosimilaire, Lancement à risque.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres, Brevets pharmaceutiques et JUB : la Cour leur est-elle hostile ?.

Publications de Matthieu Dhenne : The Launch Letter: How Generics and Biosimilars Should Write to Avoid UPC Urgency (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CoA_528/2024 numéro officiel
UPC_CoA_529/2024 numéro officiel

Suivre ces procédures

Parties

défendeurINC5 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurSANOFI-AVENTIS DEUTSCHLAND GMBHnom normalisé : Sanofi-Aventis Deutschland GmbH28 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurSANOFI-AVENTIS GROUPE S.A.nom normalisé : Sanofi-Aventis Groupe S.A.8 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurSANOFI WINTHROP INDUSTRIE S.A., and Regeneron Pharmaceuticals Inc.2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurAMGEN3 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

25 novembre 2025 Amgen v Regeneron Pharmaceuticals (CoA, 25 novembre 2025) Appel (règle 220.1) · UPC_CoA_529/2024
25 novembre 2025 Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland (CoA, 25 novembre 2025) Appel (règle 220.1) · UPC_CoA_528/2024
La cour d’appel infirme l’annulation de l’EP 3 666 797 d’Amgen, juge le brevet suffisamment décrit, sans extension et inventif faute d’attente raisonnable de succès à la date de priorité, et condamne Sanofi et Regeneron aux frais des deux instances.
18 février 2026 SANOFI-AVENTIS DEUTSCHLAND v AMGEN (CoA, 18 février 2026) Demande générique · UPC_CoA_528/2024, UPC_CoA_529/2024
La demande d'effet suspensif est rejetée : elle n'était pas motivée et l'arrêt attaqué, qui rejette la demande en nullité, ne modifie pas la situation du brevet et n'a rien à suspendre.
25 mars 2026 SANOFI-AVENTIS DEUTSCHLAND v AMGEN (CoA, 25 mars 2026) Désistement (règle 265) · UPC_CoA_528/2024, UPC_CoA_529/2024

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Désistement (règle 265)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La cour d’appel autorise le retrait des requêtes en révision de Sanofi et Regeneron, déclare la procédure close et refuse le remboursement des frais de justice, une seule taxe ayant été payée pour deux requêtes.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

Brevets mentionnés

EP 3 666 797 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

SANOFI-AVENTIS DEUTSCHLAND v AMGEN (CoA, 18 février 2026) citée dans cette fiche
Lindal Dispenser v Rocep-Lusol (CoA, 23 décembre 2025) citée dans cette fiche
Amgen v Regeneron Pharmaceuticals (CoA, 25 novembre 2025) citée dans cette fiche
Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland (CoA, 25 novembre 2025) citée dans cette fiche
10x Genomics v Curio Bioscience (CoA, 5 juillet 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 666 797` Antigen binding proteins to proprotein convertase subtilisin kexin type 9 (PCSK9) titulaire indiqué : Amgen Inc	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 21 autre(s) décision(s) : Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland (CoA, 25 novembre 2025) · Sanofi-Aventis Deutschland v Amgen (CFI, 16 juillet 2024) · Regeneron Pharmaceuticals v Amgen (CFI, 16 juillet 2024) · SANOFI-AVENTIS DEUTSCHLAND v AMGEN (CoA, 18 février 2026) · Dehns v Regeneron Pharmaceuticals (CFI, 22 octobre 2024) · Sanofi-Aventis Deutschland v Amgen (CFI, ORD_47230/2024, 22 octobre 20 · Sanofi-Aventis Deutschland v Amgen (CFI, ORD_47238/2024, 22 octobre 20 · Amgen v Sanofi Winthrop Industrie (CFI, 29 juillet 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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