Sanofi-Aventis Deutschland v Amgen (CFI, ORD_47230/2024, 22 octobre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 22 octobre 2024 (ORD_47230/2024, UPC_CFI_1/2023), le juge rapporteur de la division centrale, section de Munich, accorde au cabinet Dehns, en qualité de membre du public, l’accès aux écritures et pièces relatives à la demande de modification du brevet (APP_590836/2023) présentée dans le litige opposant Sanofi à Amgen sur le brevet EP 3 666 797, clos par la décision du 16 juillet 2024, après occultation des données personnelles. L’accès est refusé pour les autres documents demandés (courriers, contrôles formels, preuve de paiement), qui ne sont ni des écritures ni des pièces.

Question posée

Un cabinet de mandataires justifiant d’un intérêt général à comprendre la conduite d’une affaire terminée peut-il obtenir l’accès au dossier, et jusqu’où s’étend la notion d’écritures et de pièces de la règle 262.1, b) ?

Solution

La demande est motivée au sens de la règle 262.1, b) : elle identifie les documents, en indique la finalité et explique pourquoi l’accès est nécessaire. L’intérêt du public est mis en balance avec les intérêts protégés par l’article 45 de l’Accord, selon l’approche de la cour d’appel dans Ocado v Autostore. Une fois l’affaire terminée, la balance penche normalement vers l’accès, et aucune partie n’a fait valoir d’élément contraire, les demanderesses ne s’y opposant pas. En revanche, les documents qui ne se rapportent pas au fond de l’argumentation d’une partie échappent à la règle 262.1, b), et le demandeur n’a donné aucune raison de les obtenir : la demande est irrecevable et, en tout état de cause, mal fondée sur ce point.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : l’accès du public après la clôture d’une affaire est en principe accordé, mais il se limite aux écritures et pièces, tout autre document doit faire l’objet d’une justification propre.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 45

Règlement de procédure

règle 262.1, b)

Jurisprudence citée

Ocado v Autostore, cour d’appel, 10 avril 2024, division centrale, section de Munich, 21 septembre 2023, ORD_552745/2023, division centrale, siège de Paris, 24 avril 2024, ORD_587436/2023.

Décisions connexes

• Sanofi-Aventis Deutschland v Amgen, 16 juillet 2024, décision au fond qui a clos l’affaire.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.