SANOFI-AVENTIS DEUTSCHLAND v AMGEN (CoA, 18 février 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 18 février 2026, rendue dans les procédures jointes UPC_CoA_528/2024 et UPC_CoA_529/2024 (brevet EP 3 666 797), la cour d’appel de la JUB rejette la demande de Sanofi et Regeneron tendant à conférer un effet suspensif à leur demande en révision de l’arrêt du 25 novembre 2025, qui avait infirmé l’annulation du brevet d’Amgen prononcée par la division centrale, section de Munich, le 16 juillet 2024. L’ordonnance précise que la demande en révision ne suspend pas, en principe, la décision attaquée, et qu’elle ne peut servir à prolonger le sursis à statuer de l’action en contrefaçon.

Question posée

À quelles conditions une demande en révision peut-elle recevoir un effet suspensif, et y a-t-il quelque chose à suspendre lorsque la décision attaquée rejette la demande en nullité ?

Solution

La révision n’est accordée qu’à titre exceptionnel (article 81, paragraphe 1, sous b), de l’Accord. Règle 247.c) et, selon la règle 252, la demande n’a pas d’effet suspensif sauf décision contraire (points 13 et 14). Par analogie avec l’article 74, paragraphe 1, de l’Accord, le demandeur doit justifier de circonstances particulières, par exemple un vice fondamental de procédure manifeste (point 15). Sanofi et Regeneron n’ont présenté aucun argument en ce sens ni soutenu que les vices allégués étaient manifestes, ce qui suffit au rejet (point 16). En outre, l’appel contre l’annulation ayant eu un effet suspensif (article 74, paragraphe 2), le brevet est resté en vigueur, et l’arrêt rejetant la demande en nullité n’a rien changé à sa situation : il n’y a rien à suspendre (points 17 et 18). Un nouveau sursis à statuer de l’action en contrefaçon ne peut être obtenu par cette voie (point 19).

Points clés pour la pratique

• La demande d’effet suspensif d’une demande en révision doit être motivée en elle-même et faire état d’un vice manifeste. Elle est sans objet contre un arrêt qui maintient le brevet (points 15 à 18).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 74, paragraphes 1 et 2, art. 76 et art. 81, paragraphe 1, sous b)

Règlement de procédure

règles 247 et 252

Décisions connexes

• Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland, 25 novembre 2025, arrêt sur l’action en nullité visé par la demande en révision.
• Amgen v Regeneron Pharmaceuticals, 25 novembre 2025, arrêt sur la demande reconventionnelle en nullité visé par la demande en révision.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.