Dehns v Regeneron Pharmaceuticals (CFI, 22 octobre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 22 octobre 2024 (ORD_47235/2024), le juge rapporteur de la division centrale, section de Munich (A. Kupecz), accorde au cabinet Dehns l’accès aux mémoires et pièces enregistrés dans la demande reconventionnelle en nullité CC_586764/2023 opposant Regeneron à Amgen au sujet du brevet EP 3 666 797, après occultation des données personnelles, et rejette la demande pour les autres documents. Deux ordonnances du même jour statuent sur les demandes parallèles de Dehns visant l’action en nullité de Sanofi et la demande de modification du brevet.

Question posée

Un tiers peut-il obtenir, après la fin de l’instance, l’accès aux écritures et aux preuves, et la règle 262.1(b) couvre-t-elle les autres documents du dossier ?

Solution

Dehns invoquait son intérêt à comprendre la décision du 16 juillet 2024 pour ses services de représentation devant la JUB. Les parties ne s’y opposaient pas. La demande satisfait à l’exigence d’une demande motivée posée par la cour d’appel dans Ocado v Autostore. L’article 45 de l’Accord impose de mettre en balance l’intérêt du demandeur et les intérêts qu’il énumère. Une fois l’instance terminée, cette balance penche normalement en faveur de l’accès, et aucun élément contraire n’est avancé. Les « autres documents » (courriers au greffe, correction de formalités, preuve de paiement) ne sont ni des mémoires ni des preuves : la règle 262.1(b) ne fournit aucune base pour y accéder et Dehns n’a pas expliqué son intérêt, de sorte que cette partie de la demande est irrecevable et en tout état de cause mal fondée.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la demande d’accès d’un tiers doit viser précisément les mémoires et pièces, les courriers et actes de greffe en sont exclus, sauf intérêt spécialement justifié.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 45

Règlement de procédure

règle 262.1(b)

Autres textes

Règlement (UE) 2016/679

Jurisprudence citée

Ocado v Autostore, cour d’appel, 10 avril 2024, division centrale, section de Munich, 21 septembre 2023 (ORD_552745/2023), division centrale, Paris, 24 avril 2024 (ORD_587436/2023)

Décisions connexes

• Regeneron Pharmaceuticals v Amgen, 16 juillet 2024, décision au fond dont la compréhension motivait la demande.
• Dehns, 22 octobre 2024, ordonnance parallèle sur l’action en nullité ACT_459505/2023.
• Dehns, 22 octobre 2024, ordonnance parallèle sur la demande de modification APP_590836/2023.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.