Lindal Dispenser v Rocep-Lusol (CoA, 23 décembre 2025)

Date	23 décembre 2025
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Appel (règle 220.1)
Numéro(s) d’affaire	UPC_CoA_691/2025
Référence au registre	UPC_CoA_691/2025
Parties	Lindal Dispenser GmbH v. Rocep-Lusol Holdings Limited

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 23 décembre 2025 (UPC_CoA_691/2025), la cour d’appel de la JUB autorise, à la demande conjointe des parties, le désistement de l’appel formé par Lindal Dispenser contre la décision de la division centrale, section de Paris, du 29 mai 2025 rejetant son action en nullité contre Rocep-Lusol Holdings (UPC_CFI_202/2024). L’instance est close, sans décision sur les frais (points 5 à 7). Le désistement étant intervenu avant le mémoire en réponse, la cour ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice d’appel, et non des 80 % demandés à titre principal (point 8).

Portée

Acte de clôture sans portée de principe, qui applique le taux de 60 % de la règle 370.9(b)(i).

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 265.1, 265.2(c) et 370.9(b)(i)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CoA_691/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Première instance citée dans l’acte : UPC_CFI_202/2024

Parties

demandeurLindal Dispenser GmbH3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurRocep-Lusol Holdings Limited3 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

29 mai 2025 Lindal Dispenser v Rocep-Lusol (CFI, UPC_CFI_202/2024, 29 mai 2025) Action en nullité · UPC_CFI_202/2024
La division centrale rejette l'action en nullité et maintient EP 3 655 346 tel que modifié par la première requête subsidiaire, la revendication 5 délivrée étant jugée dépourvue d'application industrielle. Frais à 70 % pour la demanderesse.
23 décembre 2025 Lindal Dispenser v Rocep-Lusol (CoA, 23 décembre 2025) Appel (règle 220.1) · UPC_CoA_691/2025 · appel, numéro de première instance cité dans l’acte

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Appel (règle 220.1)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La cour d'appel autorise le désistement d'appel consenti par les deux parties, clôt l'instance sans décision sur les frais et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice d'appel.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel (première instance citée : UPC_CFI_202/2024).
Instance: Décision de la cour d’appel.

Décisions connexes citées dans les analyses

Bekaert Combustion v Polidoro (CoA, UPC_CoA_30/2026, 6 juillet 2026) cite cette décision
SANOFI-AVENTIS DEUTSCHLAND v AMGEN (CoA, 25 mars 2026) cite cette décision
Black Sheep Retail Products v HL Display (CoA, 6 mars 2026) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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