Lindal Dispenser v Rocep-Lusol (CFI, UPC_CFI_202/2024, 29 mai 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 29 mai 2025, la division centrale, section de Paris, rejette l’action en nullité de Lindal Dispenser contre EP 3 655 346, propriété de Rocep-Lusol, et maintient le brevet sous la forme de la première requête subsidiaire (UPC_CFI_202/2024). La revendication 5 telle que délivrée est jugée dépourvue d’application industrielle. Les frais sont répartis à raison de 70 % pour la demanderesse et 30 % pour la titulaire, qui a limité son brevet en cours d’instance. Le dispositif désigne le brevet sous le numéro EP 1 552 399, alors que l’en-tête et l’exposé des parties visent EP 3 655 346.

La décision illustre la manière dont la JUB traite l’application industrielle, moyen rarement plaidé, et confirme le test du document unique en matière de nouveauté ainsi que la lecture d’un dessin à la lumière de la description.

Faits et procédure

Le brevet porte sur un distributeur sous pression dans lequel un gaz comprimé remplace le gaz propulseur liquide, un jeu entre le piston et la paroi, rempli d’un mastic visqueux, réduisant le frottement (points 3 et 12 à 15). Les parties étaient liées par une licence portant sur WO 99/18010, art antérieur le plus proche admis par elles. Une action en contrefaçon engagée à Édimbourg en décembre 2023 avait été rejetée (point 10). Après le mémoire en défense du 26 juillet 2024 comportant trois requêtes subsidiaires, la conférence intermédiaire du 3 mars 2025 et l’audience du 27 mars 2025 (points 5 à 9), la division statue sur le défaut d’application industrielle, l’insuffisance de description, le défaut de nouveauté et le défaut d’activité inventive soulevés par la demanderesse (point 4).

Le droit applicable

La décision applique les articles 54, 56, 57, 83 et 138, paragraphe 1, a), de la CBE. Elle s’appuie sur la jurisprudence de la cour d’appel relative à l’interprétation des revendications (point 17) et, pour l’application industrielle, sur la décision T 541/96 de la chambre de recours de l’OEB (point 29), en écartant G 2/21, la crédibilité d’un effet technique n’étant pas en cause (point 39). La nouveauté s’apprécie au regard d’un seul document (point 62).

Question posée

Le brevet, et en particulier la revendication 5, est-il susceptible d’application industrielle, et le brevet modifié selon la première requête subsidiaire est-il suffisamment décrit, nouveau et inventif au regard de WO 99/18010 ?

Solution

La division retient que le jeu et le mastic peuvent être réalisés de manière fiable et fonctionnent comme décrit, ce que confirment les vidéos produites (points 36 et 37). La revendication 1 et ses dépendantes satisfont donc à l’article 57 (points 27 à 40). En revanche, la revendication 5 est nulle : une fois le piston arrêté, la pression du propulseur ne peut égaler la pression de vapeur du liquide en position statique (points 41 à 44).

Les requêtes subsidiaires sont examinées dans l’ordre fixé par la titulaire (point 46). La première ajoute à la revendication 1 la caractéristique d’un propulseur constitué « uniquement » d’un gaz comprimé et supprime plusieurs revendications (points 47 et 48). Les essais de la demanderesse ne remettent pas en cause la suffisance de la description, les dimensions du jeu et les exemples de mastic figurant dans le brevet (points 50 à 60). Sur la nouveauté, WO 99/18010 décrit un piston en contact avec la paroi, et un dessin ne peut fonder une caractéristique contredite par la description (points 68 à 71). Sur l’activité inventive, le problème est de réduire l’impact environnemental des propulseurs liquides en maintenant un débit constant. La combinaison du gaz comprimé et du jeu produit un effet de synergie que l’art antérieur ne suggère pas (points 78 à 81). La valeur de l’action est fixée à 1 400 000 euros (point 86).

Points clés pour la pratique

• L’application industrielle peut être examinée revendication par revendication : une revendication dépendante décrivant un état physiquement impossible peut tomber seule.
• Un dessin de l’art antérieur ne divulgue pas une caractéristique que la description contredit de façon certaine.
• Les requêtes subsidiaires sont traitées dans l’ordre indiqué par le titulaire, sauf élément contraire.
• Enseignement pratique : la limitation du brevet en cours d’instance, même si elle aboutit au rejet de l’action, entraîne un partage des frais au détriment du titulaire (ici 30 %).

Textes appliqués

Convention sur le brevet européen

art. 54, paragraphes 1 et 2, 56, 57, 83, 138, paragraphe 1, a)

Jurisprudence citée

10x Genomics v NanoString, cour d’appel, 26 février 2024, division centrale, section de Munich, 17 octobre 2024 (UPC_CFI_252/2023), division locale de Munich, 31 juillet 2024 (UPC_CFI_233/2023), division locale de Düsseldorf, 28 janvier 2025 (UPC_CFI_335/2023), division locale de Paris, 3 juillet 2024 (UPC_CFI_230/2023), division locale de Düsseldorf, 10 octobre 2024 (UPC_CFI_363/2023), OEB, T 541/96 et G 2/21

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.