Network System Technologies v Qualcomm (CFI, UPC_CFI_64/2024, 11 mars 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 11 mars 2026 rendue dans les procédures jointes UPC_CFI_64/2024 et UPC_CFI_450/2024, la division locale de Munich rejette à la fois l’action en contrefaçon de Network System Technologies contre trois sociétés Qualcomm, fondée sur le brevet EP 1 875 683 relatif à un circuit intégré comportant un réseau de communication sur puce, et la demande reconventionnelle en nullité de Qualcomm. Le brevet est valable mais non contrefait : les paquets de données des puces visées n’ont pas un nombre fixe d’éléments. La décision intéresse la pratique sur la présomption de titularité de l’acquéreur inscrit et, surtout, sur le refus d’une production du code source au titre de la règle 190 lorsque la demande repose sur une simple hypothèse de fonctionnement.

Faits et procédure

Network System Technologies a acquis le brevet de Koninklijke Philips en 2022. Elle soutenait que les circuits Qualcomm à réseau sur puce, notamment les SoC Snapdragon, intègrent la technologie Arteris, en s’appuyant sur un document décrivant cette technologie, le « chapitre Arteris » (pièce P 11). L’action contre deux sociétés Samsung a été retirée le 6 septembre 2024. Qualcomm opposait aussi l’épuisement, des engagements de ne pas poursuivre, la prescription et le défaut de proportionnalité. L’audience s’est tenue le 16 décembre 2025 devant une formation présidée par Ulrike Voß, avec Daniel Voß, Pierluigi Perrotti et Andrea Scilletta, juge techniquement qualifié.

Le droit applicable

La qualité pour agir relève de l’article 47, paragraphe 1, de l’Accord et de la règle 8.5. La validité est appréciée au regard des articles 54 et 56 de la CBE selon la méthode de la cour d’appel (points 158 et 173 à 182), la contrefaçon au regard de l’article 25 de l’Accord, la production de preuves au regard de son article 59, paragraphe 1, et de la règle 190.1 (points 258 à 262).

Question posée

L’acquéreur inscrit a-t-il qualité pour agir, le brevet est-il valable, les puces Qualcomm reproduisent-elles les revendications 1 et 8, et Qualcomm doit-elle produire son code source ?

Solution

Les deux demandes sont recevables (points 99 et 109). La présomption de la règle 8.5(c) impose aux défenderesses d’établir des faits précis contraires, ce que de simples critiques des actes de cession ne font pas (points 101 à 107). La déclaration faite à l’audience n’est pas une demande reconventionnelle conditionnelle (point 108). Le brevet n’est pas étendu au-delà de la demande (points 152 à 155), il est nouveau au regard de Bertozzi, qui ne lie pas le nombre d’éléments de stockage du canal au nombre d’éléments d’un paquet (points 157 à 171), et inventif, Bertozzi détournant même de la solution et aucune combinaison avec Nowatzyk, Hassoun ou Dielissen n’y menant (points 172 à 197). La contrefaçon est écartée. Le modèle attaqué couvre tous les circuits Qualcomm à réseau sur puce de type Arteris, le Snapdragon 8+ Gen 1 n’étant qu’un exemple (points 199 à 204). Les paquets décrits dans le chapitre Arteris comme dans les explications de Qualcomm ont une taille variable, de sorte que la caractéristique 2.1.1 (nombre fixe N d’éléments) n’est pas reproduite, et aucun nombre fixe de M*N éléments de stockage retardant le paquet entier dans le canal n’est démontré (points 207 à 245). L’équivalence échoue faute d’identification d’un moyen de substitution (points 246 à 250). La demande de production du code source et des documents produits dans l’action texane est rejetée : le chapitre Arteris, qui n’émane pas de Qualcomm, n’est pas une preuve plausible, et la demande vise à découvrir comment les puces fonctionnent (points 257 à 269). Le demandeur supporte les frais de l’action en contrefaçon, les défenderesses ceux de la demande reconventionnelle. La valeur du litige est fixée à 8 000 000 euros pour l’action et 12 000 000 euros pour la demande reconventionnelle.

Points clés pour la pratique

• L’acquéreur inscrit aux registres bénéficie d’une présomption de titularité que le défendeur ne renverse pas par de simples contestations de la cession (points 101 à 107).
• Une demande reconventionnelle conditionnelle suppose une demande formelle présentée en temps utile (point 108).
• La règle 190 suppose une preuve raisonnablement disponible et plausible de la contrefaçon. Une documentation de tiers sur une technologie voisine ne suffit pas à obtenir le code source du défendeur (points 260 à 266).
• Enseignement pratique : le demandeur qui ne dispose pas d’éléments techniques sur le produit lui-même doit envisager une saisie ou une inspection avant d’agir au fond, plutôt que de compter sur une production de preuves en cours d’instance.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, 47, paragraphe 1, 59, paragraphe 1, et 72

Règlement de procédure

règles 8.5, 171.2 et 190.1

Convention sur le brevet européen

art. 54, 56 et 69, paragraphe 1

Jurisprudence citée

10x Genomics v NanoString, cour d’appel, 26 février 2024, VusionGroup v Hanshow, cour d’appel, 13 mai 2024, Insulet v EOFlow, cour d’appel, 30 avril 2025, Alexion v Amgen, cour d’appel, 19 juin 2025, OTEC v Steros, cour d’appel, 7 novembre 2025, Centripetal v Keysight, division locale de Mannheim, 5 décembre 2025, Mammut v Ortovox, cour d’appel, 25 septembre 2024 (UPC_CoA_182/2024), expert e-Commerce v Seoul Viosys, cour d’appel, 2 octobre 2025, Abbott v Sibio, cour d’appel, 14 février 2025, Sanofi v Amgen, cour d’appel, 25 novembre 2025, Meril v Edwards, cour d’appel, 25 novembre 2025, Panasonic v Oppo, cour d’appel, 24 septembre 2024 (UPC_CoA_298/2024), Plant-e v Arkyne, division locale de La Haye, 22 novembre 2024

Décisions connexes

• Network System v Qualcomm, 11 mars 2026, décision parallèle sur le brevet EP 1 552 399.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.