Audi v Network System Technologies (CoA, 18 septembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 18 septembre 2024, rendue dans six appels joints (UPC_CoA_264/2024, 266/2024, 269/2024, 272/2024, 276/2024 et 284/2024), la cour d’appel de la JUB rejette les recours d’Audi contre les ordonnances de la division locale de Munich ayant écarté son exception préliminaire et ses demandes fondées sur la règle 361 dans trois actions en contrefaçon de Network System Technologies (EP 1 875 683, EP 1 552 399 et EP 1 552 669). Le retrait des opt-out par un représentant devant la JUB est valable sans production d’un mandat écrit, et la règle 361 est réservée aux cas manifestes.

Question posée

Le retrait d’un opt-out déposé par un représentant sans mandat produit est-il valable, et une action peut-elle être rejetée au titre de la règle 361 pour défaut d’allégations suffisantes ?

Solution

La division pouvait renvoyer au fond l’exception d’incompétence relative aux dommages au Royaume-Uni (points 23 à 26). Le représentant visé à l’article 48 de l’Accord n’a pas à produire de mandat écrit sauf ordonnance prise au titre de la règle 285, Audi n’apportant aucune raison étayée de douter du pouvoir, les opt-out ont été valablement retirés (points 33 et 34). La règle 361 ne doit pas donner lieu à un échange complet d’arguments et de preuves. Le demandeur peut étayer ses allégations dans sa réplique (points 36 et 39). Une description détaillée d’un mode de réalisation, assortie d’une liste de produits semblables, ne rend pas l’action manifestement dépourvue de fondement (point 41).

Points clés pour la pratique

• Contester le pouvoir du représentant qui retire un opt-out suppose des raisons étayées (point 33).
• La règle 361 n’est pas un contrôle anticipé de la suffisance de la demande, qui relève du fond (point 39).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 48 et 69

Règlement de procédure

règles 5.3(b), 19, 20, 29(a) et (b), 222.1, 222.2, 242.1, 285 et 361

Jurisprudence citée

Aucune décision de la JUB n’est citée hormis les ordonnances attaquées.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.