DivX v Netflix Services Germany (CFI, 15 septembre 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 15 septembre 2026, rendue dans l’action en contrefaçon UPC_CFI_465/2025 et la demande reconventionnelle en nullité UPC_CFI_1121/2025, la division locale de Munich juge la demande reconventionnelle des sociétés Netflix mal fondée et l’action en contrefaçon de DivX fondée (point 71). Le litige porte sur le brevet européen à effet unitaire EP 4 213 033, relatif à la lecture progressive de séquences médias, invoqué au titre de la contrefaçon indirecte de la revendication 1 par le logiciel de Netflix, dont le lecteur « Cadmium ». La division retient une interprétation large du brevet (file d’attente, masque), écarte l’extension de l’objet, le défaut de nouveauté et le défaut d’activité inventive, et prononce une injonction pour dix-huit États, des informations, une reddition de comptes et une condamnation de principe aux dommages et intérêts, sans garantie d’exécution. Elle précise aussi la gestion des écritures tardives et la prise en compte d’un avis préliminaire de la division d’opposition de l’OEB.

Faits et procédure

DivX demandait, pour dix-huit États, une injonction interdisant la fourniture et l’offre du logiciel permettant de mettre en œuvre le procédé revendiqué, des informations, une reddition de comptes et la constatation du droit à dommages et intérêts à compter du 7 mai 2025 (point 10). Les défenderesses concluaient au rejet et, à titre subsidiaire, à une garantie d’exécution. Elles demandaient l’annulation totale du brevet (points 11 et 12). DivX a présenté des requêtes subsidiaires en modification du brevet, en a retiré une le 8 juillet 2026, puis a abandonné à l’audience du 21 juillet 2026 ses demandes en contrefaçon fondées sur des revendications modifiées (points 13 à 17). Une division d’opposition de l’OEB avait émis le 3 juillet 2026 un avis préliminaire (points 68 à 70).

Le droit applicable

La division applique les règles 9.2 et 36 du règlement de procédure, qui lui confèrent un pouvoir d’appréciation sur l’admission d’écritures tardives : le caractère concentré de la procédure écrite est mis en balance avec l’équité et le droit d’être entendu (points 72 à 74). Les requêtes subsidiaires relèvent de l’article 65 de l’Accord et de la règle 30.1.

Question posée

Quelles écritures tardives admettre, et comment tenir compte de l’avis préliminaire de la division d’opposition ? Le brevet est-il valable et contrefait par le logiciel de Netflix ?

Solution

Sont admis les passages de la duplique des défenderesses portant sur la purge de la file d’attente de requêtes et la réponse de DivX, ainsi que ceux répondant à la réplique sur la requête en modification, ces points étant circonscrits, sans effet dilatoire et susceptibles de réponse. Le reste de la duplique du 9 avril 2026 est écarté, car il visait des caractéristiques étrangères aux requêtes subsidiaires et aurait pu être soulevé plus tôt (points 75 à 77). Les observations de DivX sur l’avis de l’OEB sont admises, afin que la division et l’OEB statuent sur la même base et que les solutions divergentes soient évitées (point 78). L’homme du métier est un ingénieur systèmes diplômé en technique des médias, expérimenté en diffusion en continu (points 87 et 88). La revendication 1 vise la lecture progressive de médias temporels, les fonctions de lecture spéciale (« trickplay ») constituant la finalité du brevet (points 90 à 95). La file d’attente de requêtes peut être formée par des requêtes créées et non encore envoyées, sans mise en œuvre matérielle particulière. Sa purge ne doit pas intervenir à chaque instruction de l’utilisateur. Le masque est toute structure de données distincte des données téléchargées, pas nécessairement une table de bits, et peut raisonner en plages temporelles (points 109 à 141).

La demande reconventionnelle est rejetée (point 142). L’extension de l’objet est écartée : la reprise isolée d’une caractéristique d’un mode de réalisation est admise lorsque la caractéristique omise n’est pas nécessaire au but poursuivi (points 143 à 154). L’article D10, qui concerne l’affichage d’extraits d’une image panoramique, ne divulgue pas la lecture progressive d’une séquence média et ne constitue pas un point de départ réaliste (points 155 à 181). En partant de D1, point de départ réaliste, l’homme du métier n’avait de raison ni de recourir à des requêtes par plages d’octets fondées sur un index, ni surtout de vider la file d’attente sur instruction de l’utilisateur. L’avis préliminaire de l’OEB, qui ne traite pas de cette motivation, n’y change rien, et les combinaisons avec D9, D11, D2 et D3 échouent également (points 182 à 265). Les requêtes subsidiaires ne sont pas examinées (point 266).

La contrefaçon indirecte de la revendication 1 est retenue (art. 26, paragraphe 1, de l’Accord) : le logiciel, y compris le lecteur « Cadmium », est apte à mettre en œuvre toutes les étapes du procédé, la file d’attente pouvant être tenue par le navigateur, et le moyen immatériel qu’est un logiciel relève de l’article 26, la démonstration faite sur la version pour navigateur vaut pour toutes les plateformes faute de contestation circonstanciée (points 267 à 322). L’injonction est prononcée sans restriction, aucune utilisation hors brevet n’étant possible et des avertissements aux utilisateurs étant insuffisants (point 324). Le droit d’information s’étend aux tiers de la chaîne de distribution, le moyen de l’article 26 étant un produit contrefaisant au sens de l’article 67, mais seulement aux personnes agissant à titre professionnel. Aucune mesure de confidentialité n’est ordonnée faute de demande au titre de la règle 262A (points 325 à 335). Les astreintes sont fixées à au moins 5 000 euros par jour pour l’injonction et 250 euros par jour pour l’information, les minima demandés étant jugés trop élevés (points 337 à 342). Les défenderesses supportent les frais, les parties ayant convenu d’un remboursement de 200 000 euros par procédure (point 343). Aucune garantie d’exécution n’est imposée : les chiffres d’affaires estimés par des agences de renseignement ne renseignent pas sur la solvabilité de DivX, et le brevet expire dans moins de dix-huit mois (points 344 à 351). La valeur du litige est fixée à 2 500 000 euros pour l’action et 3 750 000 euros pour la demande reconventionnelle (point 352).

Points clés pour la pratique

• L’admission d’une écriture tardive dépend de son caractère circonscrit et de la possibilité d’y répondre. Un argument qui aurait pu être présenté dans une écriture antérieure est écarté.
• Un avis préliminaire de la division d’opposition de l’OEB intervenu en cours d’instance peut être versé aux débats, sans lier la division (points 78 et 227).
• Un logiciel fourni aux utilisateurs constitue un moyen au sens de l’article 26 de l’Accord, et le droit d’information de l’article 67 couvre la chaîne de distribution de ce moyen (points 320 et 327).
• Enseignement pratique : le titulaire qui abandonne à l’audience ses demandes fondées sur des revendications modifiées concentre le débat sur le brevet tel que délivré, avec le risque que cela suppose.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 26, paragraphe 1, 27, sous a), 63, 65, 67, paragraphe 1, 68, 69, paragraphe 1, et 82

Règlement de procédure

règles 9.2, 30.1, 32.3, 36, 55, 118.5, 118.8, 190.1, 191, 262A, 352.1, 354.3 et 354.4

Convention sur le brevet européen

art. 54, 56, 123, paragraphe 2 et 138, paragraphe 1, sous a) et c)

Directive 2004/48/CE

art. 8

Jurisprudence citée

NST v Audi, cour d’appel, 18 septembre 2024, Headwater v Motorola, division locale de Munich, 20 juin 2025, Otec v Steros, cour d’appel, 24 juin 2025, Meril v Edwards, cour d’appel, 25 novembre 2025, Amgen v Sanofi, cour d’appel, 25 novembre 2025, Abbott v Sibio, cour d’appel, 14 février 2025 (UPC_CoA_382/2024), expert e-Commerce v Seoul Viosys, cour d’appel, 2 octobre 2025, NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024, Mammut v Ortovox, cour d’appel, 25 septembre 2024, Fujifilm v Kodak, cour d’appel, 14 octobre 2025, Yellow Sphere v Knaus Tabbert, cour d’appel, 21 mai 2025 (UPC_CoA_365/2025), Brita v Aquashield, division locale de Munich, 22 août 2025 (UPC_CFI_248/2024), Panasonic v OPPO, division locale de Mannheim, 22 novembre 2024, Kaldewei v Bette, division locale de Düsseldorf, 3 juillet 2024, Dolle v Fakro, division locale de Hambourg, 5 novembre 2025.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.