Franz Kaldewei v Bette (CFI, 3 juillet 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 3 juillet 2024 (UPC_CFI_7/2023), la division locale de Düsseldorf statue sur l’action en contrefaçon de Franz Kaldewei contre Bette, fondée sur le brevet EP 3 375 337 (baignoire sanitaire reposant sur des profilés en mousse rigide), et sur la demande reconventionnelle en nullité. La revendication 1 telle que délivrée est dépourvue d’activité inventive, mais le brevet est maintenu dans la version de la requête subsidiaire, qui combine les revendications 1 à 3. L’action en contrefaçon est jugée recevable et fondée, au titre de la contrefaçon directe comme indirecte. La décision retient l’attention par la lecture de l’article 28 de l’Accord comme un simple renvoi aux droits nationaux de possession antérieure et par l’admission de la contrefaçon indirecte sans trancher la question du double rattachement territorial. La division ordonne l’interdiction, des informations assorties de factures, le rappel, l’annulation des commandes en cours et une provision de 10 000 euros, et partage les frais.

Faits et procédure

Kaldewei, titulaire du brevet, reproche à Bette l’offre et la commercialisation des baignoires « Bette Floor », « BetteFloor Side » et « Bette Ultra » (contrefaçon directe) et du kit de profilés « Flex » (contrefaçon indirecte), en Autriche, Belgique, Danemark, France, Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas. L’action a été introduite le 1er juin 2023. Bette a formé une demande reconventionnelle en nullité des revendications 1 à 3, fondée notamment sur le défaut de nouveauté et d’activité inventive au regard du document DE 197 10 945 C1 (« DE 945 »), et a invoqué un droit de possession antérieure tiré d’activités menées en Allemagne. Kaldewei a défendu le brevet par une requête subsidiaire. L’audience s’est tenue le 16 mai 2024.

Le droit applicable

Validité et contrefaçon sont appréciées selon une même interprétation des revendications, conformément à l’article 69 de la CBE et à son protocole (sections A et C). La compétence exclusive de la JUB pour la demande reconventionnelle résulte de l’article 32, paragraphe 1, e, de l’Accord, aucun opt-out n’étant en vigueur (section B.II). L’activité inventive relève de l’article 56 de la CBE, la contrefaçon directe et indirecte des articles 25, a, et 26 de l’Accord, la possession antérieure de l’article 28, les mesures des articles 63, 67 et 68.

Question posée

La revendication 1, délivrée ou modifiée, est-elle valable au regard de DE 945 et des documents KMG 9 et KMG 10 ? Un droit de possession antérieure fondé sur des actes accomplis en Allemagne est-il opposable, et la fourniture du kit de profilés constitue-t-elle une contrefaçon indirecte ?

Solution

La demande de la défenderesse tendant à la prorogation rétroactive du délai de dépôt des derniers documents (règle 9.3, a) est rejetée : elle devait accompagner l’écriture concernée (section B.III). La revendication 1 telle que délivrée est nouvelle au regard de DE 945, mais l’emploi d’une mousse rigide de matière plastique pour les profilés ne quitte pas le domaine du développement de routine (section D.I.2). La requête subsidiaire, qui ajoute la section de fixation supérieure présentant une surdimension compressible et la section de pied dépassant le bord inférieur, est recevable, nouvelle, DE 945 ne divulguant pas clairement et directement ces caractéristiques, et inventive au regard de DE 945 comme de la combinaison de KMG 9 et KMG 10 (section D.II). L’article 28 de l’Accord ne prévoit pas de droit de possession antérieure européen et renvoie au droit national de chaque État. La défenderesse n’invoquait que des actes accomplis en Allemagne, État non visé (section E.II). Le kit de profilés est un élément essentiel de l’invention. La question du double rattachement territorial est laissée ouverte, les conditions objectives étant réunies selon l’une et l’autre lecture, et la connaissance de la défenderesse ressort de la présentation du kit comme un « kit de rééquipement pratique » (section E.IV). L’interdiction est justifiée, une allégation générale de cessation ne suffisant pas (section F.I.1). La demande d’information de l’article 67 est jugée proportionnée, la communication des livres relevant de la procédure de fixation des dommages-intérêts (section F.I.2.a) . L’article 68, paragraphe 3, a et b, de l’Accord, combiné avec la règle 191, permet en revanche d’ordonner dès la décision sur la contrefaçon la communication des coûts invoqués par le contrefacteur dans le calcul de ses gains et des factures, à défaut des bons de livraison, justifiant les informations, des raisons d’efficacité excluant de renvoyer cette demande à une seconde procédure (section F.I.2.b). Le rappel se fonde sur l’article 64, paragraphes 2, b, et 4, le retrait définitif des circuits commerciaux est une mesure distincte, limitée à ce que le contrefacteur peut faire en fait et en droit, ici l’invitation des clients professionnels à annuler leurs commandes, et refusée pour le kit, utilisable en Allemagne (sections F.I.3 et F.I.4). L’astreinte minimale pour les mesures autres que l’interdiction est ramenée à 250 euros par jour, et une provision de 10 000 euros est allouée sur le fondement de la règle 119 (sections F.I.5 et F.I.6).

Le dispositif annule le brevet pour l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas en ce qu’il excède la revendication 1 modifiée et rejette le surplus de la demande reconventionnelle. Il interdit à Bette l’offre et la mise sur le marché des baignoires et la fourniture du kit dans ces États, sous astreinte d’au moins 1 000 euros par produit, ordonne sous trente jours les informations depuis le 29 juin 2022, le rappel et l’annulation des commandes, alloue la provision et constate l’obligation de réparer. Les frais de la demande reconventionnelle sont partagés par moitié, ceux de l’action supportés à 85 % par Bette, les plafonds de frais de représentation sont fixés à 47 600 euros et 8 400 euros pour l’action et à 28 000 euros par partie pour la demande reconventionnelle, la contrefaçon étant constante et le risque de dommage limité justifiant l’absence de garantie (sections G et H).

Points clés pour la pratique

• La communication des livres relève de la procédure de fixation des dommages-intérêts, mais les coûts invoqués par le contrefacteur et les factures justifiant les informations peuvent être ordonnés dès la décision sur la contrefaçon (section F.I.2).
• Le droit de possession antérieure doit être allégué et établi État par État, l’article 28 de l’Accord renvoyant aux droits nationaux (section E.II).
• La contrefaçon indirecte peut être retenue sans prendre parti sur le double rattachement territorial lorsque les conditions sont réunies sous l’une et l’autre lecture (section E.IV).
• Enseignement pratique : face à une attaque en activité inventive, une requête subsidiaire combinant les revendications dépendantes peut préserver le brevet et permettre l’examen de la contrefaçon sur cette base.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, a, 26, 28, 32, paragraphe 1, e, 63, 64, paragraphes 2 et 4, 65, 67, 68, paragraphes 1 et 3, 69, paragraphe 2, et 82

Règlement de procédure

règles 9.3, 19.7, 25.1, 30, 118.5, 118.8, 119, 131.1, 141, 191 et 354.3

Convention sur le brevet européen

art. 56, art. 64 et art. 69 et son protocole interprétatif

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel de la JUB, 26 février 2024 (GRUR-RS 2024, 2829), division locale de Düsseldorf, ordonnance du 9 avril 2024 (UPC_CFI_452/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.