Ona Patents v Google Ireland (CFI, 15 janvier 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 15 janvier 2026, rendue dans l’action en contrefaçon UPC_CFI_100/2024 et la demande reconventionnelle en nullité jointe UPC_CFI_411/2024, la division locale de Düsseldorf rejette les deux demandes dans le litige opposant Ona Patents à Google Ireland et Google Commerce au sujet d’EP 2 263 098, relatif à l’estimation de la position d’un objet à l’aide d’un second objet et de dispositifs de signalisation. Le brevet est jugé valable, mais les smartphones et tablettes Pixel, ainsi que les écouteurs, montres et fonctions « Find my Device » et « Google Fit », ne le contrefont pas.

La décision retient deux enseignements : le titulaire inscrit au registre a qualité pour agir sans que le demandeur ait à rechercher le titulaire légitime, et un produit composé de plusieurs éléments ne contrefait directement une revendication de produit que s’il présente chacun d’eux.

Faits et procédure

Ona Patents, devenue titulaire inscrite en Allemagne et en France en cours d’instance, a assigné les deux sociétés Google. Ekahau Oy, titulaire inscrite à l’origine, a été attraite comme seconde défenderesse à la demande reconventionnelle. Le juge rapporteur a ordonné des précisions sur la chaîne des cessions le 1er août 2025. Les demandes de contrefaçon indirecte présentées spontanément par Ona le 1er septembre 2025 ont été écartées comme irrecevables le 14 octobre 2025, et Ona a sollicité la révision de cette ordonnance. L’audience s’est tenue le 29 octobre 2025. Ona sollicitait notamment une interdiction, le rappel, des informations, une provision de 500 000 EUR et une provision sur frais de 300 000 EUR.

Le droit applicable

La contrefaçon directe relève de l’article 25 de l’Accord et la contrefaçon indirecte de l’article 26. L’appréciation de l’activité inventive suit la méthode de la cour d’appel (problème objectif, approche « could / would ») (points 152 à 163). Les frais suivent la succombance (article 69, paragraphe 1, et règle 118.5), dans la limite du barème adopté sur le fondement de la règle 152.2.

Question posée

Le titulaire inscrit peut-il agir malgré la contestation de son droit, et des appareils Pixel dont certains éléments se trouvent dans des accessoires reproduisent-ils le « moteur de positionnement » de la revendication 9 ?

Solution

Sur la qualité, la loi fait prévaloir l’inscription au registre sur le droit au brevet. Le demandeur n’a pas à rechercher le titulaire légitime, sauf réfutation effective dans l’action en contrefaçon (points 117 et 118). La demande reconventionnelle visant Ekahau était justifiée lors de son dépôt, mais n’aboutit pas, celle-ci n’étant plus titulaire inscrite (points 119 à 122). Le brevet résiste : pas d’extension au-delà du contenu de la demande (point 124), nouveauté reconnue, D1 ne divulguant pas les caractéristiques 9.9 et 9.12.3 (points 130 à 134), et absence d’évidence au départ de D1, D2, D3, D4 et D6, l’argumentation adverse procédant notamment d’une analyse rétrospective (points 164 à 175).

La contrefaçon fait défaut : la revendication 9 est une revendication de produit et les téléphones et tablettes ne comportent pas le contrôleur, situé dans des accessoires (points 179 à 181), la séquence de signaux revendiquée n’est pas établie (points 182 à 186), la revendication 10 n’est pas davantage contrefaite (point 187). La demande de révision est rejetée, la contrefaçon indirecte ayant été invoquée tardivement sans justification (points 188 à 192). Le dispositif confirme l’ordonnance du 14 octobre 2025, rejette l’action en contrefaçon et la demande reconventionnelle, et met les frais de l’action en contrefaçon à la charge d’Ona et ceux de la demande reconventionnelle à celle de Google, sous réserve de 20 % mis à la charge d’Ona en raison de ses explications initialement confuses sur la titularité (point 193), la valeur est de 6 000 000 EUR pour l’action et 9 000 000 EUR pour la demande reconventionnelle, avec un plafond global de 800 000 EUR réparti également entre les deux actions (point 194). La décision sera transmise à l’OEB et à l’office allemand des brevets une fois définitive.

Points clés pour la pratique

• L’inscription au registre fonde la qualité pour agir et pour défendre à la demande reconventionnelle. Le droit au brevet n’est discuté que s’il est effectivement réfuté (points 117 et 118).
• Un produit composé de plusieurs éléments ne contrefait directement une revendication de produit que s’il présente chacun d’eux. Des éléments partiels relèvent au plus de la contrefaçon indirecte (points 179 à 181).
• La contrefaçon indirecte doit être invoquée dans la phase écrite. Une demande spontanée tardive est écartée (points 188 à 192).
• Enseignement pratique : le cessionnaire d’un brevet doit documenter tôt la chaîne des cessions, faute de quoi une partie des frais de la demande reconventionnelle peut lui être imputée.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, 26, 31, 32, paragraphe 1, points a) et e), 33, paragraphe 1, point a), et 69, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 8.5, 8.6, 25.1, 36, 42, 61.2, 118.5, 152.2, 305b et 333

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 7, point 2, 24, point 4, 71 bis et 71 ter

Jurisprudence citée

Abbott Diabetes Care v Sibio, cour d’appel de la JUB, 14 février 2025, Expert Klein, cour d’appel de la JUB, 2 octobre 2025, Amgen v Sanofi, cour d’appel de la JUB, 25 novembre 2025, Meril v Edwards, cour d’appel de la JUB, 25 novembre 2025, NanoString v Harvard College, division centrale, section de Munich, 17 octobre 2024, NJOY v Juul Labs, division centrale, section de Paris, 5 novembre 2024, Ortovox v Mammut, division locale de Düsseldorf, 14 janvier 2025, Kaldewei v Bette, division locale de Düsseldorf, 3 juillet 2024

Décisions connexes

• Ona Patents v Google Ireland, 14 octobre 2025, ordonnance du juge rapporteur écartant les demandes tardives fondées sur la contrefaçon indirecte, confirmée sur révision par la décision.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.