Ona Patents v Apple (CFI, 5 septembre 2025)

Date	5 septembre 2025
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Désistement (règle 265)
Référence au registre	App_35850/2025 · ORD_36283/2025
Parties	Ona Patents SL

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 5 septembre 2025, rendue dans les procédures jointes UPC_CFI_99/2024 et UPC_CFI_392/2024, la division locale de Düsseldorf autorise le désistement de l’action en contrefaçon d’Ona Patents contre cinq sociétés du groupe Apple (EP 2 263 098) et le retrait de la demande reconventionnelle en nullité, avec l’accord de chaque partie, avant la clôture de la procédure écrite. L’audience d’octobre 2025 est annulée, aucune décision sur les frais n’est rendue, chaque partie supportant ses frais, et la valeur du litige est fixée à 6 000 000 d’euros pour chaque action.

Portée

Désistement conventionnel sans débat. L’absence de décision sur les frais découle de l’accord des parties. Valeur de précédent faible.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 150 et suivantes, 265.1 et 265.2(c)
Jurisprudence citée: DexCom v Abbott, cour d’appel de la JUB, 24 janvier 2025, UPC_CoA_569/2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet unitaire, Division locale et division centrale (JUB).

Blog Dhenne Avocats : Période transitoire et JUB : coordonner deux ordres juridictionnels.

Publications de Matthieu Dhenne : Four Questions That Decide a UPC Market Entry, Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurOna Patents SL16 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Désistement (règle 265)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le désistement de l'action et le retrait de la demande reconventionnelle sont autorisés, les procédures closes, sans décision sur les frais. La valeur du litige est fixée à 6 000 000 d'euros par action.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 263 098 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 263 098` Positioning of mobile objects based on mutually transmitted signals titulaire indiqué : Ekahau Oy	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 21 autre(s) décision(s) : Ona Patents v Google Ireland (CFI, 15 janvier 2026) · Ona Patents v Google Ireland (CFI, 14 octobre 2025) · Ona Patents v Google Ireland (CFI, 13 octobre 2025) · Ona Patents v Apple (CFI, 17 septembre 2025) · Ona Patents v Apple (CFI, 11 septembre 2025) · Ona Patents v Google Ireland (CFI, 10 septembre 2025) · Ona Patents v Google Commerce (CFI, 1er août 2025) · Ona Patents v Apple (CFI, 1er août 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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