Ona Patents v Apple (CFI, 11 septembre 2025)

Date	11 septembre 2025
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_35855/2025 · ORD_36229/2025
Parties	Ona Patents SL

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 11 septembre 2025 (UPC_CFI_99/2024 et UPC_CFI_392/2024, App_35855/2025), la division locale de Düsseldorf ordonne le remboursement à Ona Patents de 40 % des frais de justice payés pour son action en contrefaçon contre les sociétés Apple (EP 2 263 098), soit 20 000 euros, et libère la garantie pour frais de 500 000 euros ordonnée le 27 décembre 2024. L’action avait été retirée le 1er septembre 2025, avant la clôture de la procédure écrite, et le retrait autorisé le 5 septembre.

Question posée

Le taux de remboursement de 60 % prévu en cas de retrait avant la clôture de la procédure écrite s’applique-t-il lorsque le juge-rapporteur a déjà engagé un examen approfondi, et la garantie pour frais doit-elle être libérée ?

Solution

Toutes les écritures ordinaires avaient été échangées et les questions et demandes de pièces du juge-rapporteur du 1er août 2025 ont exigé un examen approfondi comparable à une ordonnance de la règle 103 : le taux de 40 % de la règle 370.9 (b) (ii) est retenu au lieu des 60 % de la règle 370.9 (b) (i). Les parties ayant convenu de supporter chacune leurs frais et les défenderesses acceptant la libération, la garantie est devenue sans objet (règle 352.2).

Points clés pour la pratique

Le taux de remboursement suit l’avancement réel de l’instance, et pas seulement la clôture formelle de la procédure écrite.
Un accord sur les frais permet la libération immédiate de la garantie pour frais au titre de la règle 352.2.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 103, 352.2, 370.9 (b) (i) et (ii) et 370.11

Décisions connexes

Ona Patents v Apple, 17 septembre 2025, même solution pour les frais de la demande reconventionnelle en nullité.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurOna Patents SL16 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La demanderesse obtient le remboursement de 40 % des frais de son action retirée, soit 20 000 euros, et la garantie pour frais de 500 000 euros est libérée.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 263 098 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Ona Patents v Apple (CFI, 17 septembre 2025) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 263 098` Positioning of mobile objects based on mutually transmitted signals titulaire indiqué : Ekahau Oy	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 21 autre(s) décision(s) : Ona Patents v Google Ireland (CFI, 15 janvier 2026) · Ona Patents v Google Ireland (CFI, 14 octobre 2025) · Ona Patents v Google Ireland (CFI, 13 octobre 2025) · Ona Patents v Apple (CFI, 17 septembre 2025) · Ona Patents v Google Ireland (CFI, 10 septembre 2025) · Ona Patents v Apple (CFI, 5 septembre 2025) · Ona Patents v Google Commerce (CFI, 1er août 2025) · Ona Patents v Apple (CFI, 1er août 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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