Ona Patents v Google Ireland (CFI, 13 octobre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 13 octobre 2025, rendue dans les procédures jointes UPC_CFI_100/2024 et UPC_CFI_411/2024 (brevet EP 2 263 098), la formation de la division locale de Düsseldorf rejette la demande de réexamen, au titre de la règle 333, présentée par Ona Patents contre la citation à l’audience du 28 août 2025, en ce qu’elle n’envisageait pas de conférence intermédiaire. L’ordonnance rappelle que des procédures parallèles closes ne peuvent être importées dans le débat, et qu’une partie ne peut provoquer une conférence intermédiaire en déposant des écritures supplémentaires.

Question posée

La formation doit-elle réexaminer l’ordonnance de citation et organiser une conférence intermédiaire pour débattre d’arguments tirés d’une procédure parallèle close et d’écritures déposées hors calendrier ?

Solution

Non. La demande est recevable au regard des règles 333.2 et 333.3, mais mal fondée. L’ordonnance critiquée exprimait une simple intention de ne pas tenir de conférence intermédiaire, ce qui laisse peu de place au réexamen. À supposer même qu’il s’agisse d’une décision, la fixation du calendrier relève du pouvoir discrétionnaire du président, dont aucun usage abusif n’est allégué. Les arguments et constatations de la procédure close le 5 septembre 2025 contre d’autres défenderesses (UPC_CFI_392/2024) sont sans pertinence : les procédures sont juridiquement indépendantes, et seuls comptent les arguments présentés dans la présente instance sur les antériorités D 12 à D 14. Les écritures du 1er septembre 2025, déposées hors de tout cadre de mise en état, pourront être discutées à l’audience si elles ne sont pas écartées.

Points clés pour la pratique

• Chaque procédure devant la JUB est autonome : les arguments développés dans une instance parallèle, même close, doivent être repris expressément dans les écritures de l’instance en cours.
• La simple annonce, dans une citation, qu’aucune conférence intermédiaire n’est envisagée se prête mal au réexamen de la règle 333.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règle 333

Décisions connexes

• Ona Patents SL v Google Ireland, 14 octobre 2025, ordonnance du juge rapporteur sur les écritures du 1er septembre 2025 et la clôture de la procédure écrite.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.