Google Commerce v Ona Patents (CoA, 18 septembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 18 septembre 2024 (UPC_CoA_349/2024, APL_38206/2024), la deuxième formation de la cour d’appel de la JUB (R. Kalden, présidente et juge rapporteure, I. Simonsson, P. Rombach) annule l’ordonnance du président du tribunal de première instance du 18 juin 2024 et fixe l’anglais comme langue de la procédure dans l’action en contrefaçon de l’EP 2 263 098 engagée en allemand par Ona Patents SL contre Google Commerce Limited et Google Ireland Limited devant la division locale de Düsseldorf (UPC_CFI_100/2024). L’ordonnance complète les critères posés le 17 avril 2024 pour le changement de langue de l’art. 49, paragraphe 5, de l’Accord.

Question posée

L’équité impose-t-elle de passer à la langue du brevet lorsque le demandeur a choisi l’allemand pour des raisons de commodité ?

Solution

L’art. 49, paragraphe 5, ne retient que l’équité, non la commodité (points 17 et 18). Le brevet, la technique et l’essentiel des preuves sont en anglais, langue de travail du groupe Google, dont les experts et la stratégie se trouvent aux États-Unis (points 23 à 26). Google subit un net désavantage à travailler en allemand, tandis qu’Ona n’a besoin d’aucune traduction : son choix relève de la commodité, critère indifférent (points 28 et 29). Les procédures nationales parallèles en Allemagne importent peu, et la taille des parties n’est pas décisive (points 30 et 31). La langue du brevet reste un facteur important, y compris pour un brevet acquis aux fins d’une exploitation contentieuse mondiale (point 36).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : outre les critères du 17 avril 2024, la langue de travail interne des parties, la coordination interne et l’appui technique comptent, les procédures nationales parallèles pèsent peu.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 49, paragraphes 4 et 5

Règlement de procédure

règle 323

Jurisprudence citée

Curio Bioscience v 10x Genomics, cour d’appel de la JUB, 17 avril 2024, cour d’appel de la JUB, 5 septembre 2024, UPC_CoA_207/2024, tribunal de première instance, 30 mai 2024, UPC_CFI_26/2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.