Headwater Research v Samsung Electronics (CFI, 26 septembre 2025)

Date	26 septembre 2025
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Désistement (règle 265)
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_26/2024
Référence au registre	UPC_CFI_26/2024
Parties	Headwater Research LLC v. Samsung Electronics GmbH a.o.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

15 juin 2025 : Headwater Research v Samsung Electronics (CFI, 15 juin 2025) ACT_3932/2024 · UPC_CFI_26/2024 · ORD_69284/2024

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 26 septembre 2025 (UPC_CFI_26/2024), la division locale de Düsseldorf autorise, avec l’accord des quatre sociétés Samsung défenderesses, le désistement de l’action en contrefaçon du brevet EP 3 110 069 formée par Headwater Research. La procédure est close, chaque partie supporte ses frais et la valeur de l’action est fixée à 3 000 000 euros.

Portée

Le désistement intervient après la décision du 30 juillet 2025 (action rejetée, brevet annulé en sa revendication 1) mais avant l’expiration du délai d’appel. Suivant l’ordonnance Dexcom v Abbott de la cour d’appel du 24 février 2025, la division juge que cette décision, frais compris, devient sans effet par la clôture de la procédure.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règle 265
Jurisprudence citée: Dexcom v Abbott, cour d’appel, 24 février 2025 (UPC_CoA_569/2024)

Décisions connexes

Headwater Research v Samsung Electronics, 30 septembre 2025, désistement de la demande reconventionnelle en nullité.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

Headwater Research v Samsung Electronics a.o (CFI, 2025-06-15), 15 juin 2025

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet unitaire, Division locale et division centrale (JUB).

Blog Dhenne Avocats : Période transitoire et JUB : coordonner deux ordres juridictionnels.

Publications de Matthieu Dhenne : Four Questions That Decide a UPC Market Entry, Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_26/2024 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurHeadwater Research LLC15 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurSamsung Electronics GmbH a.o2 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

18 septembre 2024 Google Commerce v Ona Patents (CoA, 18 septembre 2024) Appel (règle 220.1) · appel, numéro de première instance cité dans l’acte
La cour d'appel annule le refus du président du tribunal de première instance et fixe l'anglais, langue du brevet, comme langue de la procédure, le choix de l'allemand par le demandeur relevant de la seule commodité.
18 septembre 2024 Apple Retail Germany v Ona Patents (CoA, 18 septembre 2024) Appel (règle 220.1) · appel, numéro de première instance cité dans l’acte
La cour d’appel infirme le refus du président et ordonne que l’action d’Ona Patents contre Apple se poursuive en anglais, langue du brevet, l’allemand désavantageant nettement le défendeur.
15 juin 2025 Headwater Research v Samsung Electronics (CFI, 15 juin 2025) Action en contrefaçon · UPC_CFI_26/2024
La division locale de Düsseldorf rejette la demande de garantie pour frais de 400 000 euros visant le demandeur américain, faute de preuve d’une exécution excessivement difficile aux États-Unis ou d’un risque d’insolvabilité.
26 septembre 2025 Headwater Research v Samsung Electronics (CFI, 26 septembre 2025) Désistement (règle 265) · UPC_CFI_26/2024

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Désistement (règle 265)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division autorise le désistement consenti de l'action en contrefaçon, déclare la procédure close, laisse à chaque partie ses frais et constate que la décision du 30 juillet 2025 devient sans effet.
Appel: Un appel est documenté dans le corpus (voir ci-dessus).
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 110 069 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Headwater Research v Samsung Electronics (CFI, 30 septembre 2025) citée dans cette fiche
Headwater Research v Samsung Electronics (CFI, 15 juin 2025) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 110 069` Device-assisted services for protecting network capacity titulaire indiqué : Headwater Research LLC	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 9 autre(s) décision(s) : Headwater Research v Samsung Electronics (CFI, 30 juillet 2025) · Headwater Research v Samsung Electronics (CFI, 30 septembre 2025) · Headwater Research v Motorola Mobility (CFI, ORD_18004/2025, 3 juillet · Headwater Research v Motorola Mobility (CFI, ORD_69211/2024, 20 juin 2 · Headwater Research v Samsung Electronics (CFI, 15 juin 2025) · Headwater Research v Motorola Mobility (CFI, ORD_65305/2024, 14 avril · Headwater Research v Motorola Mobility (CFI, ORD_65306/2024, 14 avril · Headwater Research v Motorola Mobility (CFI, ORD_39544/2024, 11 septem	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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