Headwater Research v Samsung Electronics (CFI, 30 juillet 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 30 juillet 2025 (UPC_CFI_26/2024), la division locale de Düsseldorf rejette l’action en contrefaçon de Headwater Research contre quatre sociétés du groupe Samsung, visant la fonction « Data Saver » des appareils fonctionnant sous Android 7 ou une version ultérieure, et annule le brevet EP 3 110 069 en sa revendication 1 pour ajout de matière. Deux apports pour la pratique : la décision écarte, sur le fondement de la règle 9.2, un argument nouveau présenté à l’audience à partir de passages jamais cités d’une demande de plus de deux cents pages, et elle s’interroge sur la recevabilité du moyen tiré du défaut de qualité de titulaire lorsqu’il est soulevé par un tiers.

Faits et procédure

Le brevet, issu d’une demande divisionnaire dans la lignée de la demande internationale publiée sous le numéro WO 2011/149532, a été délivré le 16 août 2017 et produit effet en Allemagne, aux Pays-Bas et en France. Les défenderesses (Samsung Electronics GmbH, Samsung Electronics France, Samsung Electronics Benelux et Samsung Electronics Co. Ltd.) ont formé une demande reconventionnelle en nullité. Le juge rapporteur avait, par ordonnance du 11 juin 2025, refusé certaines modifications et des demandes de production de pièces fondées sur la règle 190.1. L’audience s’est tenue le 17 juin 2025.

Le droit applicable

Le brevet divisionnaire ne peut s’étendre au-delà du contenu de la demande antérieure telle que déposée (article 76, paragraphe 1, de la CBE), selon le même critère que pour l’article 123, paragraphe 2 : ce que l’homme du métier déduit directement et sans ambiguïté de l’ensemble de la demande, à la lumière de ses connaissances générales, conformément à l’ordonnance Abbott v Sibio de la cour d’appel (points 105 et 106). La règle 9.2 permet d’écarter un moyen qui n’a pas été présenté dans les délais. La règle 8.5 c) présume titulaire la personne inscrite au registre.

Question posée

La revendication 1, qui prévoit de bloquer l’accès d’une application au modem lorsqu’elle fonctionne en arrière-plan et de l’autoriser lorsqu’elle est au premier plan, trouve-t-elle un fondement dans la demande telle que déposée, et un argument nouveau présenté à l’audience peut-il être pris en compte ?

Solution

La division locale retient l’ajout de matière, en appliquant, s’agissant d’une décision au fond, le standard d’une preuve au-delà du doute raisonnable (point 107). La demande antérieure classe en premier plan ou arrière-plan des activités d’utilisation du réseau, non des applications, et décrit une mise en file d’attente et un ralentissement du trafic, non un blocage (points 108 à 110 et 113 à 115). L’argument présenté pour la première fois à l’audience, fondé sur trois passages jamais cités, est écarté au titre de la règle 9.2 : il aurait obligé la juridiction et l’adversaire à repartir de zéro, au mépris d’une procédure concentrée en amont (point 112), il échoue en tout état de cause sur le fond (point 113). Aucune des 26 requêtes subsidiaires ne remédie au défaut, la question du caractère raisonnable de leur nombre restant ouverte (point 116). Sur le défaut de qualité de titulaire, la recevabilité du moyen soulevé par un tiers est mise en doute mais laissée ouverte, la présomption tirée du registre n’étant pas renversée et une éventuelle revendication de copropriété étant prescrite (points 117 à 120). L’action en contrefaçon, fondée sur la seule revendication 1, est rejetée (point 122). Headwater supporte les frais. La valeur de chacune des deux procédures est fixée à 3 millions d’euros et le plafond des frais de représentation remboursables à 600 000 euros.

Points clés pour la pratique

• Un argument nouveau, fondé à l’audience sur des passages jamais invoqués d’une pièce volumineuse, peut être écarté au titre de la règle 9.2 lorsque la question était débattue depuis l’origine (point 112).
• Pour l’ajout de matière, la division locale distingue strictement ce que la demande classe (des activités de réseau) de ce que la revendication classe (des applications) (points 109 et 113).
• Le moyen tiré du défaut de qualité de titulaire soulevé par un tiers pourrait être irrecevable, la division locale relevant le risque d’une annulation erga omnes sans débat sur l’invention (points 117 et 118).
• Enseignement pratique : la base de divulgation invoquée contre un grief d’ajout de matière doit être identifiée dès les écritures, passage par passage, et non à l’audience.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 24, paragraphe 1, 32, paragraphe 1, 33, paragraphe 1, 63, paragraphe 1, 64, 65, paragraphe 2, 69, paragraphe 1, 73, paragraphe 1, et 82

Règlement de procédure

règles 8.5, 9.1, 9.2, 118.5, 152.2, 158, 190.1, 220.1 et 224.1

Convention sur le brevet européen

art. 69, 76, paragraphe 1, 123, paragraphe 2 et 138, paragraphe 1

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 7, paragraphe 2, 24, point 4, 71 bis et 71 ter

Jurisprudence citée

Abbott v Sibio, cour d’appel, 14 février 2025, NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024, VusionGroup v Hanshow, cour d’appel, 13 mai 2024, Fujifilm v Kodak, division locale de Düsseldorf, 28 janvier 2025, Tridonic v CUPOWER, division locale de Düsseldorf, 7 mars 2025, Regeneron v Amgen, division centrale, section de Munich, 16 juillet 2024.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.