Headwater Research v Motorola Mobility (CFI, ORD_65306/2024, 14 avril 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 14 avril 2025 (UPC_CFI_149/2024), le juge rapporteur de la division locale de Munich rejette la demande de Headwater Research de disjoindre son action en contrefaçon (EP 3 110 069) en tant qu’elle vise Flextronics International Europe, cinquième défenderesse, des poursuites contre les sociétés Motorola et Digital River, et de la dispenser d’une nouvelle taxe judiciaire. Le retard pris à l’égard de Flextronics résultait d’une erreur de la demanderesse sur la société assignée. L’ordonnance rappelle que la disjonction de la règle 303.2 obéit d’abord à l’économie de la procédure.

Question posée

Le demandeur peut-il obtenir la disjonction de l’action contre un codéfendeur dont la procédure a pris du retard, afin d’accélérer le jugement à l’égard des autres ?

Solution

Non. La règle 303.2 confère un pouvoir d’appréciation : il faut mettre en balance l’économie de la procédure et l’éventuel désavantage injuste d’une partie (point 8). Seul l’état plus avancé de la procédure contre les défenderesses 1 à 4 plaide pour la disjonction. L’économie de la procédure commande une audience commune, les actions portant sur le même mode de réalisation et Flextronics agissant, selon la demanderesse, comme prestataire logistique et intermédiaire des sociétés Motorola, ce qui évite des décisions contradictoires (point 9). Un retard de quelques mois n’est pas en soi injuste, d’autant qu’il découle du choix de la demanderesse d’assigner d’abord une entité inexistante ou dépourvue de capacité, et non d’une simple erreur de dénomination. Elle aurait pu agir séparément dès l’origine (point 10). Aucune date d’audience ne permettrait d’ailleurs de juger plus tôt les défenderesses 1 à 4 (point 11). La question de la taxe devient sans objet (point 7).

Points clés pour la pratique

• Le demandeur qui a mal identifié un défendeur supporte le retard qui en découle. Il ne peut s’en prévaloir pour obtenir une disjonction.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règle 303.2

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.