Headwater Research v Motorola Mobility (CFI, ORD_18004/2025, 3 juillet 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 3 juillet 2025 (UPC_CFI_149/2024), le juge rapporteur Voß (division locale de Munich) condamne Headwater Research, titulaire d’EP 3 110 069, à fournir une garantie des frais de 200 000 euros aux trois sociétés Motorola et de 100 000 euros à Flextronics International Europe, et rejette la demande de garantie de Headwater contre les défenderesses.

Question posée

Le demandeur à l’action en contrefaçon peut-il obtenir une garantie du défendeur demandeur reconventionnel, et quand une entité non exploitante doit-elle fournir une garantie ?

Solution

L’article 69, paragraphe 4, de l’Accord ne permet pas au demandeur d’obtenir une garantie, y compris au titre de la demande reconventionnelle en nullité, conséquence directe de l’action. La règle 158 ne peut aller au-delà de l’Accord (points 16 et 17). Des doutes réels suffisent, sans insolvabilité avérée (point 19). Le statut d’entité non exploitante ne suffit pas, mais Headwater ne justifie ni revenus de licence ni valeur de son portefeuille, la délivrance d’un brevet ne prouvant pas sa valeur commerciale, et les rapports de solvabilité ne sont pas réfutés (points 24 à 31). Le plafond de 600 000 euros couvre la demande reconventionnelle (points 35 à 37), se répartit à raison de deux tiers et un tiers (points 38 à 40), et la garantie est fixée à la moitié de chaque part (points 41 à 43).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : face à une demande de garantie, le titulaire doit documenter sa situation financière, invoquer son portefeuille de brevets ou un financement par des tiers ne suffit pas.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphes 1 et 4

Règlement de procédure

règles 152, 158 et 355

Barème des plafonds des frais remboursables et lignes directrices du 24 avril 2023

art. 1

Jurisprudence citée

cour d’appel de la JUB : Ballinno v Kinexon, 26 août 2024, NST v Audi, 17 septembre 2024, SodaStream v Aarke, 29 novembre 2024, Total Semiconductor v Texas Instruments, 14 janvier 2025 et Emboline v AorticLab, 20 juin 2025, Edwards Lifesciences v Meril, 29 septembre 2023, division locale de Munich, ICPillar v ARM, 21 mai 2024, division locale de Paris, division locale de Düsseldorf, Ona Patents v Google, 27 décembre 2024, et Maxeon Solar v Aiko Energy, 14 avril 2025

Décisions connexes

• Flextronics International Europe, 3 juillet 2025, ordonnance parallèle dans l’action UPC_CFI_127/2024 (EP 3 110 072).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.