Headwater Research v Motorola Mobility (CFI, ORD_39538/2024, 11 septembre 2024)

Date	11 septembre 2024
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_28301/2024 · ORD_39538/2024
Parties	Motorola Mobility LLC

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 11 septembre 2024 (UPC_CFI_127/2024, ACT_14859/2024, ORD_39538/2024), le juge rapporteur de la division locale de Munich (Dr. Voß), dans l’action en contrefaçon du brevet EP 3 110 072 de Headwater Research contre Motorola Mobility et d’autres défenderesses, refuse de constater une fin de non-recevoir absolue à l’égard de la cinquième défenderesse, désignée « Lenovo EMEA DC », mais remplace celle-ci par Flextronics International Europe B.V., à qui l’assignation devra être signifiée à nouveau.

Question posée

Une assignation dirigée contre une entité inexistante ou dépourvue de capacité doit-elle être rejetée, ou la désignation du défendeur peut-elle être rectifiée ou remplacée ?

Solution

La règle 362 confère un pouvoir d’appréciation, et la question de savoir si le défaut de capacité au sens de l’article 46 de l’Accord constitue une fin de non-recevoir absolue reste ouverte. La simple rectification d’une erreur de désignation suppose qu’il ait été clair, pour le défendeur et la juridiction, qui était visé, or la mention « Lenovo EMEA DC », la référence « c/o Flextronics BV » et l’adresse commune à plusieurs sociétés ne désignaient pas clairement Flextronics International Europe B.V.. En revanche, le remplacement de partie est admis par analogie avec la règle 305.1 c), le règlement ne prévoyant rien pour ce cas et un rejet imposant une nouvelle action plus coûteuse, contraire aux principes du préambule. La nouvelle défenderesse n’est pas liée par l’état de la procédure : la signification n’est pas établie et elle dispose de l’intégralité des délais, y compris pour une demande reconventionnelle en nullité.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : une erreur sur l’identité d’une défenderesse peut être réparée par un remplacement de partie par analogie avec la règle 305.1 c), mais la société substituée bénéficie alors de délais entiers à compter d’une nouvelle signification.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 46
Règlement de procédure: préambule, point 2, et règles 305, 362 et 363.1
Jurisprudence citée: Cour d’appel, 3 avril 2024, APL_588420/2023, UPC_CoA_433/2023

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurMotorola Mobility LLC19 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le juge rapporteur refuse de constater une fin de non-recevoir absolue, écarte la rectification de la désignation de la cinquième défenderesse mais admet son remplacement par Flextronics International Europe B.V., sans que celle-ci soit liée par l'état de la procédure.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 110 072 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

BYD v BMS Innovations (CFI, 9 septembre 2026) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 110 072` Device-assisted services for protecting network capacity titulaire indiqué : Headwater Research LLC	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 7 autre(s) décision(s) : Headwater Research v Samsung Electronics (CFI, 29 septembre 2025) · Headwater Research v Samsung Electronics (CFI, 12 août 2025) · Headwater Research v Motorola Mobility (CFI, ORD_18004/2025, 3 juillet · Headwater Research v Motorola Mobility (CFI, ORD_18005/2025, 3 juillet · Headwater Research v Motorola Mobility (CFI, ORD_63889/2024, 20 juin 2 · Headwater Research v Motorola Mobility (CFI, ORD_65305/2024, 14 avril · Headwater Research v Motorola Mobility (CFI, 13 mai 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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