BYD v BMS Innovations (CFI, 9 septembre 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 9 septembre 2026 (UPC_CFI_2437/2026), la juge rapporteure de la division locale de Paris rejette la demande de BMS Innovations tendant à faire déclarer irrecevable, ou à suspendre, l’action en constatation de non-contrefaçon introduite par six sociétés BYD à propos du brevet EP 2 937 706, parallèlement à l’action en contrefaçon (UPC_CFI_2070/2025) et à la demande reconventionnelle en nullité (UPC_CFI_1744/2026). La lettre préalable de BYD satisfaisait à la règle 61.1, et l’action, ouverte par la règle 77, n’est pas abusive. L’ordonnance précise le contenu attendu de la demande préalable à une action en non-contrefaçon.

Question posée

L’action en constatation de non-contrefaçon est-elle irrecevable, au regard des règles 61, 361 et 362, lorsque la lettre préalable aurait été insuffisamment précise et que le défendeur est déjà engagé dans une action en contrefaçon ?

Solution

La lettre du 18 mai 2026 décrivait la conception de la batterie, identifiait les caractéristiques prétendument absentes, notamment la caractéristique 1.8, et les actes visés. BMS Innovations, qui n’a demandé aucune information technique complémentaire, ne peut prétendre avoir manqué d’éléments (points 12 à 15). La règle 361 est réservée aux cas évidents et l’action n’est ni manifestement irrecevable ni dépourvue de fondement (points 16 à 18). Aucun obstacle absolu au sens de la règle 362 n’existe (point 19). Introduire une action en non-contrefaçon en parallèle d’une demande reconventionnelle en nullité est l’exercice d’un droit prévu par la règle 77 (point 20). La suspension est refusée (point 22). Les frais sont renvoyés au fond.

Points clés pour la pratique

• Une lettre décrivant le produit, les caractéristiques contestées et les actes visés suffit au titre de la règle 61.1, le titulaire qui la juge insuffisante doit demander des précisions.
• Enseignement pratique : le défendeur à une action en contrefaçon peut introduire en parallèle une action en non-contrefaçon sans commettre d’abus.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9.1, 61.1, 77, 333, 361 et 362

Jurisprudence citée

HL Display v Black Sheep Retail, division locale de La Haye, 10 octobre 2025, Volkswagen v NST, cour d’appel, 18 septembre 2024, Microsoft v Suinno, cour d’appel, Headwater v Motorola, division locale de Munich, 11 septembre 2024, Shenzhen Transsion v Ericsson, division locale de Lisbonne, 26 mai 2026.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.