BMS Innovations v BYD Company (CFI, 14 avril 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 14 avril 2026 (UPC_CFI_2070/2025), le juge rapporteur de la division locale de Paris statue sur l’exception d’incompétence internationale de trois sociétés BYD, dans l’action en contrefaçon de l’EP 2 937 706 engagée par BMS Innovations. Il renvoie au fond la question de la compétence pour le Royaume-Uni à l’égard des deux sociétés chinoises, liées aux défenderesses établies dans l’Union, mais décline la compétence de la JUB à l’égard de BYD (U.K.), dont les actes allégués se limitent au territoire britannique.

Question posée

La JUB est-elle compétente, au titre des articles 4, 7, paragraphe 2, 8, paragraphe 1, et 71 ter du règlement 1215/2012, pour connaître d’actes commis au Royaume-Uni par des sociétés chinoises et par une société britannique ?

Solution

L’exception est recevable et jugée sans audience (règles 20.1 et 264). Pour BYD Company et BYD Auto, les demandes relatives au Royaume-Uni sont étroitement liées à celles visant les défenderesses établies dans l’Union, dont BYD France, et suffisamment étayées à ce stade (site internet, livraisons, adresse commune) : la question est renvoyée au fond, décision susceptible d’appel sur autorisation (règle 220.2). Pour BYD (U.K.), domiciliée au Royaume-Uni et dont les actes allégués s’y limitent, ni l’article 4, ni l’article 7, paragraphe 2, ni l’article 8, paragraphe 1, ne fondent la compétence. Cette décision est susceptible d’appel au titre de la règle 220.1. Le renvoi à la CJUE est jugé inutile.

Points clés pour la pratique

• Un défendeur britannique dont les actes allégués se limitent au Royaume-Uni ne peut être attrait devant la JUB par le seul lien avec des codéfendeurs établis dans l’Union.
• Pour des défendeurs d’États tiers liés aux défendeurs européens, la compétence pour le Royaume-Uni peut être renvoyée au fond (règle 21.1 appliquée par analogie, selon Valeo v Bosch).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 31 et 73

Règlement de procédure

règles 19, 20.1, 21.1, 22.1, 220.1, 220.2 et 264

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 4, paragraphe 1, 7, paragraphe 2, 8, paragraphe 1, 71 bis et 71 ter, paragraphe 2

Jurisprudence citée

Valeo v Bosch, cour d’appel, 11 février 2026

Décisions connexes

• BMS Innovations v BYD, 27 mai 2026, ordonnance ultérieure dans la même procédure.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.