Valeo Systemes D’essuyage v ROBERT BOSCH FRANCE (CoA, 11 février 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La cour d’appel de la JUB déclare recevable l’appel formé par Valeo Systèmes d’Essuyage, sur le fondement de la règle 220.2, contre l’ordonnance du juge-rapporteur de la division centrale, section de Paris, du 23 décembre 2025 qui, accueillant l’objection préliminaire de sociétés du groupe Bosch, s’était déclarée incompétente, avait renvoyé l’action en contrefaçon du brevet EP 2671766 à la division locale de Düsseldorf et fixé l’anglais comme langue de procédure. L’ordonnance précise la voie d’appel ouverte contre une ordonnance qui accueille une objection préliminaire sans mettre fin à la procédure, et refuse de suspendre la procédure de première instance.

Question posée

L’ordonnance qui accueille une objection préliminaire et renvoie l’action à une autre division, sans mettre fin à la procédure à l’égard d’une partie, relève-t-elle de la règle 220.1 a) ou de la règle 220.2 ? Le risque de devoir traduire le mémoire en défense justifie-t-il une suspension ?

Solution

Une telle ordonnance n’entre dans aucune des deux phrases de la règle 21.1, la seconde s’applique par analogie (point 20). Portant sur une question de compétence interne à la Juridiction, l’ordonnance pouvait être attaquée sous le visa de la règle 220.2 (points 21 et 22). L’objection tirée du paiement du droit d’appel réduit est écartée (point 23) et l’appelante est affectée par l’ordonnance (point 24). L’appel n’ayant en principe pas d’effet suspensif, le risque de traduction du mémoire en défense en cas de renvoi à Paris, simple éventualité, ne constitue pas une circonstance exceptionnelle (points 27 à 31). Les intimées doivent déposer leur mémoire en défense dans les 15 jours (point 32).

Points clés pour la pratique

• Le renvoi d’une action à une autre division sur objection préliminaire s’attaque par la voie de la règle 220.2, et non de la règle 220.1 a) (points 20 à 22).
• Le coût éventuel d’une traduction en cas de succès de l’appel ne suffit pas à obtenir la suspension de la procédure de première instance (points 29 à 31).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 73, paragraphes 1 et 2

Règlement de procédure

règles 19, 21, 220, 229, 235 et considérant 4 du préambule

Jurisprudence citée

Mala v Nokia, cour d’appel, 21 juin 2024, UPC_CoA_227/2024.

Décisions connexes

• Valeo Systèmes d’Essuyage v Robert Bosch, 23 décembre 2025, ordonnance attaquée de la division centrale, section de Paris.
• Valeo Systèmes d’Essuyage v Robert Bosch France, 21 janvier 2026, ordonnance du juge-rapporteur organisant l’examen préalable de la recevabilité.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.