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VALEO SYSTEMES D’ESSUYAGE v ROBERT BOSCH FRANCE (CoA, 21 janvier 2026)

Date21 janvier 2026
JuridictionCoA
DivisionLuxembourg (LU)
Type d’actionAppel (règle 220.2)
Numéro(s) d’affaireUPC_CoA_4/2026
Référence au registreUPC_CoA_0000004/2026
PartiesVALEO SYSTEMES D’ESSUYAGE v. ROBERT BOSCH FRANCE SAS, ROBERT BOSCH GMBH, ROBERT BOSCH S.A, ROBERT BOSCH PRODUKTIE S.A, ROBERT BOSCH DOO BEOGRA…

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Dans l’appel formé par Valeo Systèmes d’Essuyage contre l’ordonnance de la division centrale, section de Paris, du 23 décembre 2025 (UPC_CFI_809/2025), le juge-rapporteur de la cour d’appel de la JUB décide que la recevabilité de l’appel sera examinée en premier : il invite les intimées du groupe Bosch à présenter leurs commentaires dans un délai de sept jours et suspend le délai de dépôt du mémoire en défense prévu à la règle 235 jusqu’à la décision sur la recevabilité (points 8 à 10).

Portée

Mesure d’organisation de la procédure, sans valeur de précédent. La recevabilité a ensuite été tranchée par l’ordonnance du 11 février 2026.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
art. 73
Règlement de procédure
règles 19, 21, 220, 229, 230, 235 et considérant 4 du préambule

Décisions connexes

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.


Décisions de la même procédure

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
non renseignée
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

  • UPC_CoA_4/2026 numéro officiel

Suivre cette affaire

Première instance citée dans l’acte : UPC_CFI_809/2025

Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

  1. 23 décembre 2025 Valeo Systèmes d’Essuyage v Robert Bosch Doo Beograd (CFI, 23 décembre 2025) Action en contrefaçon · UPC_CFI_809/2025

    La division centrale se déclare incompétente, plusieurs défendeurs étant domiciliés dans des États membres contractants, et renvoie l’action à la division locale de Düsseldorf, en anglais. L’appel est autorisé.

  2. 21 janvier 2026 VALEO SYSTEMES D’ESSUYAGE v ROBERT BOSCH FRANCE (CoA, 21 janvier 2026) Appel (règle 220.2) · UPC_CoA_4/2026 · appel, numéro de première instance cité dans l’acte
  3. 11 février 2026 Valeo Systemes D’essuyage v ROBERT BOSCH FRANCE (CoA, 11 février 2026) Appel (règle 220.2) · UPC_CoA_4/2026

    L’ordonnance qui accueille une objection préliminaire et renvoie l’action à une autre division sans mettre fin à la procédure peut être attaquée sur le fondement de la règle 220.2. L’appel est recevable et la suspension de la procédure de première instance est refusée.

  4. 3 avril 2026 VALEO SYSTEMES D’ESSUYAGE v ROBERT BOSCH FRANCE (CoA, 3 avril 2026) Interprétation simultanée · UPC_CoA_4/2026

    La demande d’interprétation simultanée des intimées est rejetée et l’audience d’appel du 27 avril 2026 se tiendra en anglais, la langue de la procédure d’appel restant le français.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte
Appel (règle 220.2)
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
Le juge-rapporteur invite les intimées à se prononcer sous sept jours sur la recevabilité de l’appel et suspend le délai de dépôt du mémoire en défense jusqu’à la décision sur ce point.
Appel
Décision rendue par la cour d’appel (première instance citée : UPC_CFI_809/2025).
Instance
Décision de la cour d’appel.

Décisions connexes citées dans les analyses

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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