VALEO SYSTEMES D’ESSUYAGE v ROBERT BOSCH FRANCE (CoA, 22 juin 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La cour d’appel de la JUB infirme deux ordonnances du juge rapporteur de la division centrale, section de Paris, qui s’était déclarée incompétente et avait renvoyé à la division locale de Düsseldorf l’action en contrefaçon de Valeo Systèmes d’Essuyage contre six sociétés du groupe Bosch, dont une société serbe et une société chinoise. Elle juge que la compétence de la division centrale à l’égard d’un défendeur domicilié hors des États membres contractants n’est pas une exception à celle des divisions locales et régionales, et qu’elle s’étend aux codéfendeurs établis dans ces États lorsque les conditions du défendeur d’ancrage sont réunies. Pour le praticien, la décision élargit le choix du for dans les litiges dirigés contre des groupes dont une entité est établie hors de l’Union.

Faits et procédure

Valeo Systèmes d’Essuyage a assigné devant la division centrale, section de Paris, Robert Bosch France SAS, Robert Bosch GmbH, Robert Bosch S.A., Robert Bosch Produktie S.A., Robert Bosch d.o.o. Beograd et Bosch Automotive Products (Changsha) Co., Ltd. en contrefaçon de EP 2 671 766 en Allemagne, en Belgique et en France, en se fondant sur l’article 33, paragraphe 1, troisième alinéa, de l’Accord (point 1). Sur exception préliminaire des quatre sociétés européennes, le juge rapporteur s’est déclaré incompétent le 23 décembre 2025, a renvoyé l’affaire à Düsseldorf et retenu l’anglais (points 2 et 3), il a statué de même le 21 janvier 2026 sur l’exception des sociétés serbe et chinoise (points 4 et 5).

Valeo a fait appel des deux ordonnances (UPC_CoA_4/2026 et UPC_CoA_13/2026), tranchés par une ordonnance commune. L’appel 4/2026, formé au titre de la règle 220.2, avait déjà été déclaré recevable le 11 février 2026. L’appel 13/2026 l’est pour les mêmes raisons (points 12 et 13).

Le droit applicable

L’article 33, paragraphe 1, de l’Accord répartit les actions de l’article 32, paragraphe 1, points a), c), f) et g), entre les divisions : division du lieu de la contrefaçon (point a)), division du domicile du défendeur, avec, en cas de pluralité de défendeurs, l’exigence d’un lien commercial et d’une même contrefaçon alléguée (point b)), division centrale lorsque le défendeur est domicilié hors des États membres contractants (troisième alinéa) ou dans un État sans division locale ni régionale (quatrième alinéa). La compétence entre divisions est une question interne à la JUB, d’interprétation autonome, et les critères du lieu de la contrefaçon et du domicile sont alternatifs, sans hiérarchie (points 15 à 17, citant Barco v Yealink).

Question posée

La division centrale est-elle compétente lorsque certains codéfendeurs seulement sont domiciliés hors des États membres contractants, les autres étant établis dans un État doté d’une division locale ?

Solution

La cour d’appel répond par l’affirmative. Le troisième alinéa n’est pas une exception à la compétence des divisions locales et régionales : ni sa lettre ni sa place dans l’article 33 ne le justifient (point 21). Lorsque des défendeurs sont domiciliés hors des États membres contractants, la division centrale prend la place de la division locale ou régionale qui serait compétente au titre du point b), et ce mécanisme s’applique au défendeur extérieur comme aux autres codéfendeurs (points 29 à 31). Contraindre le demandeur à agir devant la division du domicile d’un codéfendeur européen irait contre la finalité du texte, qui est d’éviter les procédures parallèles et les décisions contradictoires (points 28 et 30). Le principe de proximité invoqué par Bosch ne fait pas obstacle à ce choix du législateur (point 32).

Au stade de l’exception préliminaire, un examen sommaire suffit : Bosch ne contestait ni le lien commercial entre les défenderesses ni le rôle de la société serbe dans la fabrication et l’importation des produits (point 36), et l’action porte sur une même contrefaçon alléguée puisqu’elle vise un seul brevet, même si chaque défenderesse n’est pas poursuivie pour tous les produits ni dans tous les États (points 38 à 41). La langue reste le français, langue de l’introduction de l’instance. La demande de dispense de traduction relève de la division centrale, et les frais ne sont pas tranchés à ce stade (points 43 à 45, citant Roku v Dolby).

Points clés pour la pratique

• La présence, parmi les codéfendeurs, d’une société établie hors des États membres contractants suffit à ouvrir la division centrale pour l’ensemble des défendeurs liés (points 29 à 31).
• Le lien commercial et l’identité de la contrefaçon alléguée s’apprécient sommairement au stade de l’exception préliminaire, sans préjuger du fond (points 36 et 38).
• Une ordonnance statuant sur une exception préliminaire ne lie que les parties qui l’ont soulevée. Elle ne lie pas les autres codéfendeurs (point 14).
• Enseignement pratique : l’identification précise du rôle de chaque société du groupe dans la chaîne de fabrication et de distribution conditionne le choix du for dès l’assignation.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 31, 32, paragraphe 1, et 33, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 19, 20 et 220.2

Autres textes

règlement (UE) n° 1215/2012, convention de Lugano

Jurisprudence citée

Barco v Yealink, cour d’appel, 28 novembre 2025, Roku v Dolby, cour d’appel, 6 octobre 2025

Décisions connexes

• Valeo Systèmes d’Essuyage v Robert Bosch, 23 décembre 2025, première ordonnance infirmée.
• Valeo Systèmes d’Essuyage v Robert Bosch France, 11 février 2026, ordonnance sur la recevabilité de l’appel.
• Robert Bosch doo Beograd v Valeo Systèmes d’Essuyage, 22 juin 2026, ordonnance du même jour sur la compétence de la division locale de Paris dans un litige parallèle.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.