VALEO SYSTEMES D’ESSUYAGE v ROBERT BOSCH DOO Beograd (CFI, 17 février 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 17 février 2026 (UPC_CFI_1963/2025, brevet EP 4 144 599), la juge rapporteure de la division locale de Paris rejette les exceptions préliminaires de six sociétés du groupe Bosch, assignées en contrefaçon par Valeo Systèmes d’Essuyage, qui contestaient la compétence interne de la division au titre de l’article 33, paragraphe 1, sous b), de l’Accord. L’ordonnance retient une lecture large de la pluralité de défendeurs : l’appartenance à un même groupe et la violation alléguée du même brevet suffisent, sans exiger des produits identiques pour chacun.

Question posée

Une division locale saisie à raison du domicile en France d’une défenderesse (Robert Bosch France) est-elle compétente à l’égard des autres sociétés du groupe lorsque toutes ne sont pas visées pour les mêmes produits ?

Solution

L’article 33, paragraphe 1, sous b), vise « ceux-ci », c’est-à-dire l’ensemble des défendeurs, et non le seul défendeur d’ancrage. Le lien commercial est établi dès lors que les défenderesses appartiennent au même groupe international et participent chacune à la fabrication ou à la commercialisation des produits litigieux, tous présentés comme mettant en œuvre la technologie « Aquablade ». La « même contrefaçon alléguée » s’entend de la violation du même brevet : le texte n’exige ni produits strictement identiques, ni mêmes circuits ou pays de distribution, l’implication de chaque défenderesse relevant du fond. Les demandes accessoires (changement de langue, traduction, rejet de l’action) sont sans objet, la règle 361 ne visant pas la compétence interne. Le délai de mémoire en défense est fixé au 13 avril 2026, l’autorisation d’appel est refusée faute de divergence d’interprétation possible, et les frais sont réservés au fond.

Points clés pour la pratique

• Devant la division locale de Paris, des sociétés d’un même groupe peuvent être attraites ensemble pour la contrefaçon d’un même brevet, même si elles ne commercialisent pas les mêmes produits. La répartition des rôles se discute au fond.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 31, art. 32, paragraphe 1, sous a), et art. 33, paragraphe 1, sous b)

Règlement de procédure

règles 19, 20.1, 21.1, 220.2 et 361

Jurisprudence citée

Arm v IC Pillar, division locale de Paris, 11 avril 2024, division centrale, section de Paris, 12 décembre 2024 (UPC_CFI_164/2024)

Décisions connexes

• Valéo Systèmes d’Essuyages v Robert Bosch Doo Bograd, 23 décembre 2025, ordonnance de la division centrale dans l’action parallèle sur le brevet EP 2 671 766.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.